L. 122-13-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3°/ que le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en retenant qu'il avait déjà fait l'objet d'une mise en garde et de sanctions d'une gravité croissante constituant des antécédents sérieux et pouvant être valablement rappelés par l'employeur dans la lettre de licenciement afin de… [...]
[...] Mais attendu que, l'employeur ayant invoqué dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié qui procédaient de faits distincts, la cour d'appel qui a constaté la mésentente du salarié avec ses collègues et ses supérieurs hiérarchiques et qui a relevé qu'elle était imputable à son attitud… [...]
[...] 2 / qu'en l'absence de volonté sérieuse de démissionner, la démission du salarié est dépourvue d'effet mais ne saurait de ce seul chef, être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de faute imputable à l'employeur ; qu'en déduisant de la seule absence de volonté réelle et sérieuse de démissionner de… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dénuée de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné le CNRH à payer diverses sommes à la salariée et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à celle-là, dans la limite d'un mois d'indemnités alors, selon le moyen, que la… [...]
[...] 1 / que les dispositions de l'article L. 122-13-3 du Code du travail enjoignent les juges du fond de vérifier si la cause du licenciement alléguée par l'employeur est bien réelle et sérieuse et constitue une faute grave ; qu'ils ne peuvent s'en remettre au fait que l'employeur n'a pas indiqué de manière expresse que le licenciement était… [...]
[...] Attendu que la société Paluel Marmont banque fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1996) d'avoir décidé que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement injustifié résultant d'une modification substantielle de son contrat de travail, en l'absence de justification économique, et de l'avoir condamnée à lui verser diverses somm… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en matière de licenciement individuel pour une cause réelle et sérieuse, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et la motiver, au besoin en o… [...]