L. 122-1-13 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2005, 02-45.831 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon les moyens qui sont pris de la violation des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, de celles des décrets n° 60-389 du 22 avril 1960, 64-217 du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procéd… [...]

12/04/2005 L. 122-1-13

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 01-41.875 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 122-1-13 et D. 121-2 du Code du travail ; [...]

02/04/2003 L. 122-1-13