L. 121-14 du Code du travail

Code du travail 4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-42.263 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 122-14.2, L. 121-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ; [...]

10/07/2002 L. 121-14

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, 94-43.301 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 122-14.2 du Code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article L. 121-14.3 du même Code; [...]

27/03/1996 L. 121-14

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 91-44.288 Cour de cassation

[...] qu'en condamnant M. X... à verser des dommages-intérêts à la société Erce, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 121-14 du Code du travail ; [...]

29/03/1995 L. 121-14

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 84-41.001 Cour de cassation

[...] Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail, 1351 du Code civil, et L. 121-14 du Code du travail ; [...]

04/06/1987 L. 121-14