L. 121-1-2 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Première chambre civile, 19 mai 1998, 97-13.916 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 4 mars 1997) statuant en référé, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par La Poste et fait droit à la demande du syndicat départemental CGT-PTT tendant à la cessation, sous astreinte, de ce recrutement caractérisant un trouble manifestement… [...]

19/05/1998 L. 121-1-2

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1996, 93-44.816 Cour de cassation

[...] qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

04/01/1996 L. 121-1-2