L. 12-32-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Décisions citant cet article

Cour d'appel de Bordeaux, 30 août 2007, 05/005339 Cour d'appel

[...] * 7.527,82 € au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L.12-32-6 du Code du Travail, [...]

30/08/2007 L.12-32-6