L. 12-14-3 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 05-41.836 Cour de cassation

[...] 5 / que la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité expressément stipulée au contrat de travail est présumée conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il appartient au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou a été mise en oeuvre dans des conditions e… [...]

31/10/2006 L. 12-14-3

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1989, 86-43.681 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 122-6, L. 12-14-3 du Code du travail ; [...]

03/05/1989 L. 12-14-3