L. 12-1-40 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2003, 01-40.255
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en se bornant à déclarer que les motifs contenus dans la lettre de rupture caractérisaient un licenciement disciplinaire sans préciser quelle faute le CEA, qui invoquait la détention du salarié et la sécurité de l'entreprise, aurait sanctionné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 12… [...]