L. 1141-5 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-28.165 Cour de cassation

[...] Aux motifs que le premier contrat à durée déterminée du 12 juin 1990 au 31 août 1990 mentionne le motif pour y recourir un remplacement « selon les besoins du service » ; qu'en application de l'article L 1242-2, 1°, du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés de l'entre… [...]

04/03/2015 L 1141-5

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-28.166 Cour de cassation

[...] Aux motifs que selon l'article L 1242¿1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que si, selon l'article L 1242-2, 2° du même code, un contrat à durée déterminée peut-être conclu dans le cas d'accrois… [...]

04/03/2015 L 1141-5