L. 114-4-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Décisions citant cet article

Cour d'appel de Amiens, 23 janvier 2008, 07/02967 Cour d'appel

[...] - 11496 € au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article "L.114-4-4" du code du travail (en réalité L.122-14-4), [...]

23/01/2008 L.114-4-4