L. 1135-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QU'il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il impute à son employeur ; qu'en retenant pour conclure à l'absence de mauvaise foi de Mme Q... dans la dénonciation des prétendus faits de harcèlement moral dont elle alléguait avoir été victime, que les pièces du dossier n'étaient pa… [...]
[...] ALORS QUE le remboursement des indemnités chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour inaptitude consécutive à des faits de harcèlement ; qu'en condamnant l'employeur au remboursement des indemnités chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, cependant qu'elle avait jugé nul le licenciement pour in… [...]
[...] Vu l'article L. 1135-4 du code du travail ; [...]