L. 113-3 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-21.382 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QU'en vertu des fonctions repères définies par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, le manager de rayon est « responsable de l'approvisionnement, de la tenue et de l'animation de son équipe, dans le respect de la politique et des instructions établies par… [...]

31/03/2021 L113-3

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1994, 91-41.276 Cour de cassation

[...] que dans la mesure où il n'est pas contesté que le logement de M. X... est un logement de fonction, qu'après une première déduction de cet avantage opérée en septembre 1988, les bulletins de salaire ont été rectifiés en octobre et novembre 1988 aucun abattement n'étant alors opéré, qu'en décembre 1988 un abattement étant à nouveau pratiq… [...]

22/06/1994 L. 113-3