L. 113-21-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-12.484
Cour de cassation
[...] 4° Alors que, le changement de lieu de travail dans un même secteur géographique s'analyse en une modification des conditions du contrat de travail qui ne peut être refusé par le salarié à moins qu'il ne justifie pas de manière concrète que le changement de lieu de travail porte un atteinte excessive dans les conditions de sa vie personn… [...]