L. 113-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QU'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'emplo… [...]
[...] Attendu que les époux de Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1993) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie, même prolongée, d'un salarié ne rompt pas le contrat de travail le liant à l'employeur ; que, dès lors, en considérant que Mme de Y... n'avait pas satisfait aux pres… [...]