L. 1125-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10140 F Pourvoi n° T 14-25.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] qu'il s'ensuit que conformément à l'article L. 1125-3 du Code du travail, le licenciement est nul, puisque la cause de l'inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral dont Madame Z... a fait l'objet ; [...]
[...] Il s'ensuit que conformément à l'article L.1125-3 du Code du Travail, le licenciement est nul, puisque la cause de l'inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral dont Mme [J] a fait l'objet. [...]