L. 112-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se fondant exclusivement sur le non-respect par l'employeur de la procédure d… [...]
[...] que la cour d'appel qui a retenu, pour justifier le refus de M. X..., le manque d'organisation de la responsable du service des livraisons à qui il aurait incombé de confier en temps utile à M. X... l'ensemble des colis à livrer, s'est fondée sur un fait hors du débat en violation des dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procéd… [...]
[...] privé de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 112-9 du Code du travail, ainsi que de l'article 5 du décret du 26 novembre 1971 ; [...]
[...] l'employeur avait été adressée à l'ancien salarié hors du délai de 2 mois visé au texte susmentionné ; et alors, enfin, que viole les dispositions des articles L. 112-9 et L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare qu'une faute lourde commise pendant l'exécution du préavis n'aurait pas pour effet de faire perdre au salarié… [...]
[...] Vu les articles L. 122-6 et L. 112-9 du Code du travail ; [...]