L. 112-43 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 1988, 86-41.439
Cour de cassation
[...] accident survenu à un enfant et de ses causes, justifiaient bien la prise à son encontre de la mesure disciplinaire ainsi à tort remise en cause ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 112-43 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il ne résu… [...]