L. 112-40 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1997, 94-45.382 Cour de cassation

[...] Attendu que la société reproche enfin à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait un droit acquis à commissions lorsque le contrat de travail n'était plus en cours et de l'avoir condamnée à payer un rappel de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions claires et précises de l'article 7-2 du traité de… [...]

21/01/1997 L. 112-40

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1989, 86-43.497 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 112-40 et L. 231-8-1 du Code du travail ; [...]

11/07/1989 L. 112-40