L. 112-14-5 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-41.780 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient ; que si le comportement fautif de l'employeur n'est pas établi, la prise d'acte aura l… [...]

19/05/2009 L. 112-14-5

Cour d'appel de Reims, 29 avril 2002, 1998/01960 Cour d'appel

[...] Que Mademoiselle X... avait 7 ans d'ancienneté, que la société avait moins de 10 salariés, de sorte que Mademoiselle X... peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 112-14-5 du Code du Travail, [...]

29/04/2002 L 112-14-5