L. 112-14-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la SCP Chatteleyn et George fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2005) d'avoir jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation des articles L. 112-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était irrégulier et abusif et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, toutes causes confondues, alors, selon le moyen, que, 1 ), la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé réception ne constitue pas une formalité subs… [...]
[...] que la cour d'appel, qui a constaté que ces faits n'étaient pas établis à la date du licenciement, l'employeur ayant agi avec subjectivité et précipitation, mais a dit le licenciement justifié par la mésentente, voire la méfiance, s'étant instaurée dans les relations salariales, motif qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement était motivée par l'insuffisance professionnelle de la salariée, la cour d'appel a exactement décidé que cette lettre contenait l'énoncé d'un motif au sens de l'article L. 112-14-2 du Code du travail ; [...]