L. 112-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1994, 91-40.946
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Colmar, 17 décembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que dès lors que la réalité du motif invoqué n'est pas établie, le licenciement du salarié à la suite de son refus de modification de son contrat de travail,… [...]