L. 101-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1992, 89-43.015
Cour de cassation
[...] secrétariat d'Etat à la mer, postérieurement à la conciliation du 3 avril 1985, pourtant pleinement exécutée par la société Brittany Ferries, il appartenait à la juridiction d'appel, qui s'en est abstenue, au vu de la circonstance inopérante, que M. X... se défendait d'avoir cherché à nuire à son employeur, de rechercher si la dénonciati… [...]