D. 743-2-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2004, 02-18.833 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 135-1, 135-3, ensemble D. 743-2-1 du Code du travail ; [...]

18/05/2004 D. 743-2-1