D. 731-1 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1988, 85-46.042 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 14 octobre 1985) M. X..., licencié le 13 mars 1985 par la société Entreprise artisanale de bâtiment (EAB), a réclamé à celle-ci le paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnité de congés payés ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir f… [...]

20/04/1988 D. 731-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1987, 84-17.607 Cour de cassation

[...] Attendu que la Caisse de Congés Payés fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1984) d'avoir décidé que la société Chavy, ayant pour activité la construction de maisons individuelles, ne relevait pas de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et d'avoir en conséquence rejeté la demande tendant à la condamnation de ladi… [...]

19/03/1987 D. 731-1