D. 442-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-25.844
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « c'est à tort que le premier juge a fondé sa décision sur l'article L. 8221-6 1 du code du travail puisqu'en l'espèce, M. X... étant journaliste le texte applicable est l'article L. 7112-1 du code du travail et ce quelles que soient les conventions conclues entre les parties, puisque cet article indique : " Toute conventi… [...]