D. 3431-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] La SARL [2] demande que le salarié soit condamné à verser la somme de 7.784 € au régime d'assurance chômage, en application de l'article D3431-1 du code du travail selon lequel : [...]