D. 3141-16 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 15-14.542
Cour de cassation
[...] Aux motifs que sur le rappel de salaires, selon l'article D. 6222-32 du code du travail, « lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sau… [...]