D. 233-4 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2001, 99-43.057 Cour de cassation

[...] 2 ) qu'en se bornant à relever que la salariée ne justifiait pas d'une autorisation régulière pour prendre ses congés annuels pour retenir l'existence d'une faute grave sans constater que l'employeur avait satisfait à l'obligation édictée par l'article D. 233-4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décisio… [...]

23/05/2001 D. 233-4

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1994, 92-42.226 Cour de cassation

[...] alors, encore, que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir que n'avait pas été respectée en l'espèce la prescription de l'alinéa 2 de l'article D. 233-4 du Code du travail énonçant que l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant-droit quinze jours avant son départ et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins, sans s'expliquer sur l… [...]

09/03/1994 D. 233-4