D. 231-17 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-25.562
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, et notamment d'élections des représentants du personnel au conseil d'administration d'une Caisse d'allocations familiales, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône aux dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé l'arti… [...]