D. 220-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 05-12.119
Cour de cassation
[...] 1 / que, dans ses conclusions, le syndicat intéressé faisait valoir que, selon l'employeur, les accords de branche et d'entreprise laisseraient entendre, en employant l'adverbe "notamment", qu'une dérogation exceptionnelle serait possible dans des hypothèses autres que celles prévues par l'article D. 220-1 du Code du travail, telles l'ab… [...]