D. 2142-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.066
Cour de cassation
[...] 2° l qu'il n'appartient pas au tribunal d'instance de donner acte aux parties de la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ou au comité d'établissement qui doit intervenir selon les formes prévues à l'article D. 2143-4 du code du travail ; qu'en donnant acte aux parties, qui n'avaient rien sol… [...]