D. 21-43-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-26.620
Cour de cassation
[...] 2°/ que le jugement qui déboute la SAP de sa contestation au motif qu'elle serait irrecevable à l'encontre de l'union locale CFDT qui n'aurait pas, elle-même, procédé à la désignation litigieuse, et qui rejette sans aucun grief ladite contestation à l'égard du délégué désigné régulièrement mis en cause devant le tribunal d'Instance, mais… [...]