D. 161-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, 00-42.628
Cour de cassation
[...] 2 ) la formation des référés ne peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation qu'au cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce les demandes du salarié se heurtaient à une contestation sérieuse portant sur le calcul de son salaire, l'employeur soutenant qu'avaient été respect… [...]