D. 143-1 du Code du travail

Code du travail 3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2012, 06/906 Cour d'appel

[...] Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 20 septembre 2007 ayant - confirmé le jugement en toutes ses dispositions hormis en ce qu'il a fixé la date de la rupture du contrat de travail au18 janvier 2007 et, en ce qui concerne le montant des rappels de salaire et congés payés afférents, et statuant à nouveau, - fixé la date de r… [...]

13/06/2012 D 143-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-45.257 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le jugement doit être confirmé s'agissant de la résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l'employeur pour n'avoir pas fourni de travail à Monsieur X... et ne pas l'avoir rémunéré pendant plusieurs mois, cette résiliation prenant effet au jour de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de pru… [...]

14/10/2009 D. 143-1

Cour d'appel de Orléans, 20 septembre 2007, 07/00705 Cour d'appel

[...] L'AGS devra sa garantie dans les limites prévues par les articles L 143-11-1, D 143-1 et suivants du code du travail la rupture du contrat de travail étant intervenue moins de quinze jours après le prononcé de la liquidation judiciaire. [...]

20/09/2007 D 143-1