D. 1423-59 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 21 décembre 2012, 11/01059 Cour d'appel

[...] Cette demande de remboursement mensuelle est adressée au greffe du conseil de prud'hommes, l'article D. 1423-59 du Code du travail exigeant qu'y soient joints une copie du bulletin de paie et un état contresigné par le salarié. [...]

21/12/2012 D. 1423-59