D. 1234-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-15.525
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ne s'opposent pas sur la nature juridique de la résiliation amiable du contrat de travail intervenue dans le cadre du DAFC prévu par l'accord d'entreprise du 18 juillet 2007 et mis en place dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le seul point de droit discuté est un désaccord des partie… [...]