D. 122-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrét attaqué (Colmar, 19 décembre 1997) de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les sommes qu'elle réclamait, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 27 septembre 1993 a ordonné le remboursement à l'ASSEDIC du Bas-Rhin par l'employeur des indemnités qui lui… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, si, par l'effet de la loi, l'ASSEDIC est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, l'acquiescement de l'employeur au jugement rendu sur ce litige n'est pas opposable à cet organisme et que, d'autre part, les dispositions de… [...]