D. 02-44 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 02-44.280 Cour de cassation

[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-44.280 à D 02-44.286 ; [...]

07/04/2004 D 02-44