Rechercher une décision

Par avenant à son contrat de travail en date du 25 novembre 2021, son temps de travail a évolué à raison de 24 heures hebdomadaires. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. Le 4 mars 2024, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire puis convoqué à un entretien préalable fixé au 14 mars 2024. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 26 mars 2024. La société [2][M] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 21 mai 2024, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 23 avril 2025, a : - débouté M.

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Le 1er février 2023 (selon la salariée) ou le 30 mars 2023 (selon l'employeur), Mme [X] a été placée en congé maternité, cela jusqu'au 20 juillet suivant. Par lettre du 2 octobre 2023, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 octobre suivant, et à cette occasion mise à pied à titre conservatoire. Le 20 octobre 2023, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, envisageant une date d'effet de la rupture au 30 novembre 2023. Par requête reçue au greffe le 27 décembre 2023, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, devant lequel elle s'est prévalu de la nullité de la rupture conventionnelle.

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 13 mars 2024 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités. Par jugement du 10 septembre 2025, le conseil de prud'hommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - affirmé que l'inaptitude de M. [V] était d'origine professionnelle, - constaté que la société [2] avait manqué à son obligation légale de sécurité, - dit que le licenciement de M. [V] était nul, - fixé le salaire moyen brut à 5 670 euros, - condamné la société [Adresse 1] à payer à M.

liquidateur. Par requête du 30 janvier 2024, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 22 septembre 2025, a : - fixé son salaire à 1 500 euros net, - fixé au passif de la société [3] les sommes suivantes : - indemnité pour travail dissimulé : 9 000 euros - indemnité de requalification : 1 500 euros - indemnité de licenciement : 375 euros net - indemnité compensatrice de préavis : 1 500 euros, outre 150 euros au titre des congés payés y afférents, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 750 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société [3], prise en la personne de son mandataire liquidateur, de lui remettre des bulletins de paie pour l'ensemble de la période salariée ainsi que ses documents de fin de…

liquidateur. Par requête du 7 mars 2024, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 22 septembre 2025, a : - fixé son salaire à 1 500 euros net, - fixé au passif de la société [1] les sommes suivantes : - indemnité pour travail dissimulé : 9 000 euros - indemnité de requalification : 1 500 euros - indemnité de licenciement : 375 euros net - indemnité compensatrice de préavis : 1 500 euros, outre 150 euros au titre des congés payés y afférents, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 750 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société [1], prise en la personne de son mandataire liquidateur, de lui remettre des bulletins de paie pour l'ensemble de la période salariée ainsi que ses documents de fin de…

. A compter du 1er avril 2014, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société [1]. A compter du 1er avril 2019, le salarié a accédé aux fonctions de responsable inter-agences et s'est vu confier la responsabilité des agences de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5]. M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 décembre 2019 par lettre du 21 novembre précédent, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 décembre 2019 motivée comme suit: 'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à licenciement le 4 décembre 2019, en application des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail.

[L] a interjeté appel de ce jugement. La cour d'appel de Toulouse, chambre sociale, par arrêt du 16 décembre 2022, a confirmé le jugement de première instance, maintenant un taux d'IPP à 13 %, dont 2 % au titre de l'incidence professionnelle. Le 1er mars 2019, M. [L] a été déclaré inapte par le médecin du travail. Par courrier du 29 mai 2019, la société [1] a notifié à M. [L] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que la maladie professionnelle dont il a été victime le 27 octobre 2016 relève de la faute inexcusable de son employeur, M. [L] a déposé une demande le 21 août 2019 auprès de la CPAM pour voir reconnaître cette faute. En l'absence de conciliation, M. [F] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 1er avril 2020 en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. M. [Q] a été placé en activité partielle de fin mars 2020 jusqu'en mai 2020. A compter du 16 juin 2020, M. [Q] a été placé en arrêt de travail. Par courrier du 21 août 2020, la société a convoqué M. [Q] à un entretien préalable au licenciement, qui s'est tenu le 4 septembre 2020. Par courrier du 8 septembre 2020, M. [Q] a été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis. M. [K] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 9 mars 2021 pour demander, notamment, de juger son licenciement nul pour discrimination en raison de son état de santé à titre principal et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes.

[W] expose que l'arrêt du 13 février 2025 comporte une erreur matérielle de calcul, en ce que, alors qu'il retient une créance salariale de 225 136,15 euros net, et que les frais déduits ne s'élèvent qu'à 130,96 euros, il cantonne la saisie à la somme de 213 911,30. Ceci procède, soutient-il, d'une erreur de calcul, l'indemnité de préavis ( 7 776,27 euros) et l'indemnité de licenciement ( 5 553,16 euros) à restituer du fait de l'annulation du licenciement ayant été déduites deux fois, ces montants ayant déjà été déduits sur le bulletin de paie émis par RCBT. Cette erreur a eu pour conséquence de minorer de 13 329,43 euros euros ( 7 776,27 + 5553,16 = 13 329,43 [sic]) le montant cantonné, qui doit en fait s'élever à 227 240,73 euros, soit : - principal : 225 136,15 euros nets + 1 000 euros (article 700) - frais : 1 104,58 euros.

Le 22 novembre 2022, M.[P] [Z] a affirmé que l'avenant ne respectait pas les préconisations du médecin du travail et demandait à ce qu'il soit modifié en conséquence. Le 9 janvier 2023, la société a notifié à Monsieur [P] [Z] un avertissement face à son refus de signer l'avenant. Convoqué le 20 janvier 2023 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 janvier suivant, M.[P] [Z] a été licencié par courrier du 2 février 2023 énonçant un licenciement pour motif personnel. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute, qui s'est tenu le 30 janvier 2023. Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui motivaient la présente procédure et avons recueilli vos observations.

Du 30 juin 2017 au 1er avril 2018 Le 8 décembre 2023, M.[T] [X] a démissionné de son poste de travail, démission qu'il a confirmée par courrier du 13 décembre 2023. Il ne s'est plus présenté à son poste de travail à compter du 8 décembre 2023 sans exécuter son préavis. Le 2 mai 2024, M.[T] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres, en requalification de la rupture en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ce à quoi la société [1] s'est opposée. Par jugement rendu 26 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Renvoie l'affaire de M. [L] [X] [erreur matérielle sur le prénom] et la société [1] [2] devant le bureau de conciliation et d'orientation qui se tiendra le : Mercredi 17 juillet 2024 à 16 heures 20 Réserve les dépens. Le 9 juillet 2024, M.[T] [X] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils: dite [2]. Le 18 mars 2020, le contrat de travail de M.[J] [O] a été suspendu suite à la crise sanitaire du Covid 19 et ce dernier a été placé en chômage partiel. Convoqué le 6 février 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 15 février suivant, M.[J] [O] a été licencié par courrier du 19 février 2021 énonçant un licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : 'Monsieur [O], Nous faisons suite à l'entretien préalable à votre éventuel licenciement tenu en date du 15 février 2020 au cours duquel nous vous avons exposé les motifs présidant à la présente procédure.

octobre 2018 pour avoir tenu des propos homophobes et blessants. A l'issue de la visite médicale de reprise du 20 juillet 2021, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte et a émis l'avis suivant : " l'état de santé de M. [B] [P] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Convoqué le 30 juillet 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 août suivant, M. [P] a été licencié par courrier du 13 août 2021 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : " Monsieur, Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30/07/2021, vous avez été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 10/08/2021 à 10 heures.

Le 28 octobre 2020, M. [P] saisissait le conseil de Prud'hommes de Nanterre, dénonçant des agissements de harcèlement moral et des manquements à l'obligation de sécurité. Selon avis du 28 janvier 2021, le médecin du travail déclarait M. [P] inapte à tout emploi et à tout reclassement dans l'entreprise. Convoqué le 19 février 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 4 mars suivant, M. [P] a été licencié par courrier du 10 mars 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : " Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien préalable du 4 mars 2021 auquel vous ne vous êtes pas rendu. Vous vous trouviez en arrêt de travail depuis le 3 mars 2020.

Par courrier du 16 janvier 2023, Mme [Q] faisait part à son employeur de son refus de la totalité des propositions de reclassement. Elle répondait à la société qu'aucune des propositions de reclassement qui lui avait été faite ne correspondait aux préconisations du médecin du travail. Convoquée le 1er février 2023 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 15 février suivant, Mme [Q] a été licenciée par courrier du 20 février 2023 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Madame, Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er février 2023 vous avez été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 février 2023, auquel vous vous êtes présentée accompagnée de Madame [X] [M] salariée de l'établissement.

un " burn-out ". Par lettre recommandée du 10 février 2022, Mme [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre recommandée en réponse, la société a pris note de sa décision. Le 7 juillet 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, aux fins d'entendre juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [Adresse 4] [U] s'est opposée.

de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Par courriel du 25 janvier 2021, M.[O] [V] a dénoncé des insultes et un comportement abusif qu'il subirait de la part de son supérieur hiérarchique. Convoqué le 26 janvier 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, initialement fixé au 9 février suivant, reporté au 15 février suivant, M.[O] [V] a été licencié par courrier du 18 février 2021 énonçant un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

A la fin de votre préavis, nous vous remettrons vos documents de sortie ainsi que votre solde de tout compte [...]'. Les salaires ont été versés et les documents de fin de contrat remis. Le 15 novembre 2022, M.[N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, évoquant une situation sans rupture de contrat de travail intervenue le 3 décembre 2022, aux fins de demander une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis outre autres demandes salariales et indemnitaires. Aucune des demandes de M.[N] [J] n'est chiffrée. Par courriel daté du 21 novembre 2022, le greffe du Conseil de prud'hommes a écrit à M. [N] [J] en sollicitant qu'il chiffre ses demandes.

Pour preuve du fait que le domicile est le lieu de travail de référence, le contrat impose qu'il soit situé « à proximité immédiate d'axes routiers lui [le salarié] permettant de se rendre immédiatement en tous lieux de son secteur géographique ». Du reste, la modification du domicile en dehors de l'UGA est contractuellement susceptible de donner lieu à un licenciement. Il en résulte que, de manière pérenne, les salariés concernés satisfont bien les deux conditions pour n'être pas pris en compte au titre du versement mobilité applicable à l'établissement du siège : absence de travail au sein de celui-ci, et existence d'un lieu de travail stable en dehors de toute zone de transport ou sur une zone de transport différente de celle du siège.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00439 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWAO Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février 2026 Date de saisine : 13 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 23/01619 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 18 Novembre 2025 Appelante : Madame [R] [F], représentant : Me Jean rigobert TSIKA-KAYA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 248 - N° du dossier E000G0ED Intimée : S.A.S.