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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2007), que M. X... a été engagé par la société Egic en 1980 en qualité d'agent technique niveau III, 1er échelon, coefficient 215 ; qu'il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de 1982 ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale en 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la formation professionnelle a nécessairement une incidence sur le déroulement de carrière d'un salarié, l'absence de formation causant au moins la perte d'une chance de progresser par l'acquisition ou la validation de nouvelles compétences ; que la cour d'appel a estimé en l'espèce que M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 9 octobre 2007), que M. X..., salarié de la société Carbone Savoie depuis 1969, et ayant exercé différents mandats de représentant des salariés et de représentant syndical, a saisi la juridiction prud'homale en juin 2004 pour discrimination syndicale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire à raison de son appartenance syndicale non pas de prouver l'existence d'une discrimination mais de soumettre au juge des éléments laissant supposer qu'elle existe et il incombe alors à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il…

a été engagé le 1er décembre 1973 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers en qualité d'agent administratif ; qu'il a été élu conseiller prud'hommes le 9 décembre 1987 puis réélu à chacune des élections suivantes ; qu'il a par ailleurs été élu délégué du personnel CFDT et membre du conseil de discipline le 2 juin 1989 ; que se prévalant d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière et s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas sa volonté d'une promotion professionnelle et que la mention dans ses entretiens individuels d'évaluation de ses activités prud'homales et syndicales et des absences qu'elles engendrent n'est pas de nature à laisser supposer, en elle-même,…

X..., engagé le 15 février 1972 par la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris en qualité d'employé stagiaire, occupait, en dernier lieu, les fonctions de conseiller commercial, classification T3 ; qu'il est par ailleurs titulaire d'un mandat syndical permanent depuis 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ainsi qu'un rappel de prime familiale ; Sur le pourvoi principal de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le salarié avait fait l'objet d'une discrimination syndicale, de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes et d'avoir ordonné son reclassement dans le poste de chargé d'études, niveau E, à compter du 1er avril 2000 et, niveau TM5, à compter du 1er janvier 2004 alors,…

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle constatait que Mme X... avait subi en 1996 des vexations et des brimades de la part de son supérieur hiérarchique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

de sa demande en paiement d'un rappel de frais de déplacement sans aucunement motiver sa décision de ce chef, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Jacques X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui soutient être victime d'une discrimination fondée sur son engagement syndical de présenter des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. X...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 207 et 609-1 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Didier Z...

dernière, mais donné son autorisation pour le licenciement de l'autre délégué syndical; que la société Carrefour n'a finalement procédé à aucun licenciement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et en demandes de paiement de diverses sommes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2007) que M. X..., engagé par la société des Etablissements Signoret, le 2 mai 1989 en qualité de monteur a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en alléguant que ce licenciement était nul comme discriminatoire car il avait été pressenti comme candidat aux élections des délégués du personnel et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de comportement fautif ; Attendu que M. X...

et lui confirmant qu'à compter du 1er janvier 1999, elle assumerait les fonctions de chargé de clientèle sur le secteur de Marseille dont le contour géographique et l'importance pourraient être modifiés dans le temps ; que soutenant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement et qu'elle avait fait l'objet de harcèlement moral ainsi que de discrimination syndicale, Mme X...

et membre du CHSCT en 2000, a été élue membre du comité d'entreprise en 2002 ; que la salariée a été mutée en 1999 sur un poste d'agent d'accueil de même catégorie dans l'agence d'Outreau et a ensuite de nouveau été affectée à un poste d'agent d'encaissement dans cette agence par avenant au contrat de travail signé le 23 mars 2002 ; qu'alléguant une discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et un harcèlement moral en raison de faits liés notamment à l'exercice de son mandat, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en reconnaissance du coefficient 310 et rappel de rémunération, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts d'une part pour discrimination syndicale, d'autre part pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;…

; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes du 29 novembre 2002 que Monsieur X... avait accepté un poste à mi-temps dès le 6 avril 1998 et que la volonté de l'employeur d'aménager son poste de travail ne provenait pas de ses mandats syndicaux ; que le représentant légal de la SA Schwander a également été relaxé du chef de discrimination syndicale par jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 20 décembre 2002 en ce qui concerne notamment les tâches confiées au salarié ; que Monsieur X...

; qu'elle n'a jamais reçu d'informations de la moindre organisation patronale préalablement à cette publication et que les informations que l'appelante lui a communiquées lors de l'entretien préalable ne concernaient que la demande d'inscription de celle-ci et non son inscription effective ; que la protection du conseiller ne prenant effet qu'au jour de la publication, elle n'était pas tenue de solliciter l'accord de l'inspecteur du travail ; qu'elle conteste toute discrimination syndicale et affirme que le licenciement pour faute grave de l'appelante est justifié par le comportement de celle-ci, le 5 décembre 2006, lors d'une altercation avec un client ; qu'aux termes de l'article L.

; qu'il a été désigné délégué syndical en 1991 et a occupé, à compter de cette date, diverses fonctions représentatives dans l'entreprise ; qu'en 1996, il a été affecté par avenant à son contrat de travail au service " Maintenance installations ", en qualité d'agent d'entretien coefficient 155, selon la fiche de définition du métier de mécanicien ; qu'alléguant avoir été l'objet d'une discrimination syndicale depuis 1991 dans sa progression de carrière, sa rémunération et sa formation, par rapport à des collègues exerçant les mêmes fonctions de mécanicien, et que son activité syndicale avait été prise en compte dans ses évaluations professionnelles et avait motivé des mesures disciplinaires et une tentative de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 18 juillet 2008), que la société ED a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 8 avril 2008 par la fédération des commerces et des services UNSA de MM. X..., Y..., Z... et A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération commerce, services et force de vente CFTC (CSFV-CFTC) et au syndicat national des employés de propreté et gardiens d'immeuble et concierges CFTC (SNEPGIC-CFTC) de ce qu'ils s'associent au moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 4 juillet 2008), que par lettre reçue le 10 mars 2008, le syndicat Suc nettoyage a notifié à la société Iss Abilis France la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'agence de Colombes et de représentante syndicale au comité d'établissement de cette même agence ; Attendu que la société Iss Abilis France fait grief au jugement d'avoir déclaré le syndicat Sud nettoyage représentatif au sein de l'établissement de Colombes, et dit en conséquence que la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° V 08-60.448 et W 08-60.472 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 08-60.472 : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu que par lettre du 23 janvier 2008 le syndicat départemental CFDT santé sociaux Drome Ardèche a désigné Mme X...

Yves, - A... Frédéric, - B... Alain, - C... Alain, - D... Gérard, - D... Pascal, - E... Maurice, - de F... Louis, - AA... Dorian, - G... Daniel, - H... Michel, - I... Gilbert, - J... Jean, - K... Jocelyne, - L... Jean-Claude, - M... Claude, - N... Jean, - O... Michel, - P... Edith, - BB... Kumaran, - JJ... Michel, - KK... Georges, - Q... Gérard, des chefs de discriminations syndicales et entraves, a prononcé sur les intérêts civils, et ordonné avant dire droit, un supplément d'information ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'année 2002, le syndicat CGT X..., la Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC-CGT) et dix-huit salariés de la Manufacture française des pneumatiques X...

et 3 de l'arrêté du 29 décembre 1942, réglementant le travail des agents de la RATP. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... et le syndicat CFDT RATP (demandeurs au pourvoi incident). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes fondées sur la discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière ; AUX MOTIFS QUE, qu'engagé le 10 février 1992 en qualité d'élève d'exploitation au département métro de la RATP, niveau E3 puis E4, promu le 1er janvier 1994 sous chef de poste, agent de contrôle sur la ligne B du RER au niveau E5, en janvier 1998 au niveau E6 puis en mars 2002 en niveau E7, enfin en juin 2006 au niveau E8, avec une rémunération en dernier lieu de 2 559,71 E, en tant que membre de l'équipe des contrôleurs de nuit, M.

justifiée par des éléments objectifs étrangers à son activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QUE dans ses conclusions d'appel (p.