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; les interventions inélégantes de Monsieur N..., responsable d'antenne à Joué-les-Tours parti en 2012, ne sont pas des actes de harcèlement moral ; elles ne s'adressent pas spécifiquement à Madame C... H... mais à l'équipe de l'antenne ; la demande d'augmentation des moyens alloués à la Mission Locale de Touraine n'est pas révélatrice d'agissement de harcèlement moral visant Madame C... H..., tout comme la démission collective des délégués du personnel, qui est plus l'expression d'un désenchantement face à l'individualisme ambiant (arrêter de fonctionner en individuel, clivage d'antenne ), alors qu'il faudrait travailler de manière plus collective ; l'affectation de Madame C... H...

; que la seule dénonciation d'un climat de travail tendu ou de méthodes de management agressives et inadaptées au sein de l'entreprise ne peuvent valoir, en l'absence de faits précis concernant le salarié, qualification de harcèlement moral ; que Mme A... fait valoir que son employeur s'adressait à elle de manière récurrente en criant pour tout motif, suite à de prétendues erreurs, à ses arrêts maladie, ou à son refus de présenter sa démission, versant à l'appui de ses dires l'audition de M. J... réalisée par la gendarmerie dans le cadre de sa plainte pour harcèlement moral, tenant des propos injurieux et sexistes à son égard, sur sa dentition, sur sa corpulence, sur son aspect physique versant à l'appui l'audition de Mme S... et le procès-verbal de constat d'huissier du 24 octobre 2012 retraçant une conversation enregistrée avec madame U... N... ; qu'elle indique aussi que M. N...

. Les charges exceptionnelles sont celles qui ne correspondent pas à la gestion courante ou financière de l'entreprise et ne relèvent pas de son exploitation normale. Elles sont prévues au plan comptable général sous le compte 67 ; il s'agit notamment des pénalités, rappels d'impôts ou créances irrécouvrables. Il est constant que le journaliste qui donne sa démission sur le fondement des articles L. 7112-3 et suivants du code du travail bénéficie des mêmes droits que s'il avait été licencié sans faute, et notamment celui de percevoir une prime qui s'assimile à une indemnité de licenciement. Certes, les indemnités de licenciement, en ce qu'elles constituent une charge de personnel, sont généralement inscrites au compte 64 des charges d'exploitation.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Diagast, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme K...

; qu'elle souligne à cet égard, qu'à la suite de la réorganisation de l'entreprise elle a perdu des responsabilités et le comportement de l'employeur a eu un retentissement sur son état de santé ; Que la société conteste l'ensemble des griefs opérés à son encontre ; qu'elle réfute toute prétendue perte de responsabilité ; qu'elle soutient que les départs de salariés sont expliqués par la démission de Mme C..., collaboratrice de Mme L..., et de trois salariés ayant fait l'objet de mutation au sein du groupe Havas, à savoir Mmes W..., N... et G...

faits dénoncés. Restent à apprécier la valeur probante des attestations de trois anciens salariés qui relatent des faits auxquels ils ont personnellement assisté : - celle de M. M... N... : il a été responsable de production durant deux périodes de 1999 à juillet 2003 et sur le site de [...] du 24 mai 2004 au 26 mai 2012, à l'issue desquelles il a donné sa démission. Il décrit pour toute cette période un comportement de R... consistant à prendre pour ' souffre-douleur ' une personne au cours des réunions de comptes mensuelles et relate une séance ' mémorable 'au cours de laquelle il a été pris pour cible 'durant une heure'. Il indique avoir été ' peu témoin des relations de travail entre R... et M. Q... E.... C'est surtout durant les réunions des comptes ou des comités de directions (qu'il les voyait) ensemble'. Il est en capacité de décrire l'année 2004 durant laquelle M. Q... E...

; qu'elle est également confirmée par un courrier de la Maïf, établi le 11 juillet 2013, accusant réception d'une demande de suppression des garanties souscrites pour le logement de fonction dont il disposait à Saint Laurent du Médoc ; que de plus, dans les conclusions mêmes du Château Lagrange, il est reconnu que lors de l‘entretien du 10 juillet 2013, M. A... a proposé à M. B...

de harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de la salariée n'était pas fondée sur un manquement réel et sérieux de son employeur et était donc assimilable à une démission ce qui ne pouvait entraîner aucune compensation, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque raison que ce soit en faveur de la salariée qui était déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'obligation de sécurité de résultat, la cour ayant écarté comme constitutifs de harcèlement moral les faits du 6 décembre 2012 et du 22 janvier 2013, les développements de la salariée sur les manquements de l'employeur à ces occasions de son obligation de sécurité, ne sont pas opérants ; que par ailleurs, la cour…

Que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de fait qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire les effets d'une démission ; Que M. H... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre motivée du 7 juin 2012 dans laquelle il liste douze principales raisons à celui-ci ; Que l'annexe du contrat de travail de M. H...

Il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. En revanche, constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération devant être pris en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel une prime d'objectifs versée périodiquement aux mois de juin et décembre, peu important son montant variable

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y... T... . Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme T... produisait les effets d'une démission et de l'avoir déboutée des demandes attachées à la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

U..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Financière DSBG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2018), que M. U...

de sa demande d'annulation de la sanction. Sur la prise d'acte de rupture Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Les manquements considérés, dont la preuve incombe au salarié, doivent être suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur et empêcher la poursuite du contrat. Au soutien de sa prise d'acte de rupture, M. C... invoque le refus par l'employeur de régulariser le paiement des heures supplémentaires, et son comportement le 11 juillet 2013 lorsqu'il lui a dit brutalement de rentrer chez lui puis de rester dans la cour en l'insultant et le menaçant, ce que l'employeur conteste.

Il ressort de cette attestation qu'en novembre et décembre 2014 a effectué des prestations au profit d'une agence d'intérim concurrente. Les faits établis démontrent des manquements de Mme B... à son obligation de loyauté en juin, novembre et décembre 2014. La SARL Interaction Normandie reproche aussi à Mme T... d'avoir travaillé dès juin 2014 pendant son préavis de démission au service de Gémo Intérim ce qui l'a conduite indique-t'elle à rompre ce préavis pour faute grave. Le préjudice commercial évoqué par la SARL Interaction Normandie et qui ressort d'un constat effectué en juillet 2014 ne saurait donc être imputé à Mme B... à qui ne peut être reproché, à cette date, que le détournement (ou tentative de détournement) d'une intérimaire. Les manquements de Mme B...

; que partant, en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SAS LOGISTIQUE F... de sa demande en paiement d'une somme au titre du préavis non effectué par Monsieur R..., Aux motifs que l'issue du litige rend la SAS mal fondée en sa demande reconventionnelle du préavis de démission et par voie d'infirmation du jugement elle en sera déboutée ; Alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen en ce que l'arrêt a décidé que la prise d'acte par Monsieur R...

G..., il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; qu'en l'espèce que M. G... invoque des erreurs successives sur ses fiches de paie et des mentions erronées sur des attestations de salaire et des atteintes à sa dignité et discrimination à raison de son état de santé ; que Mme N... épouse U...

en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que sur la modification du contrat de travail : l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut procéder à un changement des conditions de travail du salarié sans être tenu de recueillir son consentement ; qu'en revanche, le contrat de travail ne peut faire l'objet d'une modification unilatérale par l'une des parties, laquelle doit intervenir d'un commun accord ; qu'il en est ainsi dès lors que la modification affecte l'un des éléments essentiels du contrat que sont le lien de subordination…

; que la salariée ne démontre par ailleurs aucun préjudice, alors même que les pièces versées aux débats prouvent que la situation a été régularisée ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que Madame J... n'établit pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte que la prise d'acte de son contrat de travail revêt les effets d'une démission ; 1/ ALORS QUE Madame J... faisait valoir que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne déclarant pas, dans le délai de 48 heures courant à compter du jour où il en a connaissance, par lettre recommandée avec avis de réception, ses accidents du travail des 13 juin et 18 juin 2012 (conclusions, p. 8 et 9) ; qu'en se bornant à affirmer que Madame J...

de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le troisième moyen, en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a décidé que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté en conséquence Monsieur N... O...

un manquement suffisamment grave à ses obligations pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il incombait au salarié de prouver la réalité des griefs qu'il invoquait ; que cette rupture produisait les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoquaient la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, monsieur E... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé du 1er février 2011 ainsi libellé : « Compte tenu de mes compétences et de mon investissement dans mon travail, vous m'avez chargé de former les nouveaux arrivants au travail de télévendeur ce que j'ai effectué durant plusieurs mois. C'est lorsque j'ai voulu que mes nouvelles fonctions soient officialisées sur mon contrat de travail que mes ennuis ont commencé.