Rechercher une décision

» ; qu'en retenant que le courrier ainsi libellé ne constitue pas une sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et congés payés y afférents au titre des heures de délégation non rémunérées. AUX MOTIFS QUE M. [H] reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé ses heures de délégation accomplies le 25/12/2015 et affirme avoir remis son bon de délégation le 29/12/2015 ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran le conteste et indique avoir d'ailleurs sanctionné le salarié pour son absence injustifiée ; qu'en l'absence de versement de ce bon contesté, M. [H] n'établit pas la matérialité de ce grief.

. Il existe bien une inégalité de traitement qui n'est pas justifiée par des raisons objectives, En 2011, la société Vencorex reprochait, dans l'évaluation de M. [D] [F], son manque de présence due pour partie à son mandat syndical de 20 à 40 % des postes effectués. La société Vencorex continue à faire ce reproche à M. [D] [F], lui reprochant de prendre ses heures de délégation en dehors de son temps de travail, ce qui génère automatiquement un nombre important de récupération que M. [D] [F] utilise pour justifier de ses absences sur les postes en 5x8.

324,34 euros au titre d'un rappel de frais de repas pour la période de 2007 à 2014, - 587,60 euros au titre des sept jours de congés retenus au titre de la journée de solidarité pour les années 2017 à 2015, années 2008 et 2011 exclues, - 219,42 euros bruts à titre de rappel de congés payés pour l'année 2008, rejeté les demandes de M. [I] formées à titre de rappel de salaire sur heures de délégations, de 'jours comptés en absence', d'heures supplémentaires non réglées au taux majoré de 150%, de congés, d'indemnités de salissure, d'une discrimination syndicale, d'inégalités de traitement et de toute autre demande plus ample ou contraire au dispositif du jugement, fixé à hauteur de 2 2047,19 euros bruts la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [I].

Par ses dernières conclusions du 1er juin 2021, M. [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de: - Dire qu'il a fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'une inégalité de traitement, - Condamner la société Samat Aquitaine à lui payer les sommes suivantes : - 9.824,80 euros à titre de rappel de salaires lié à l'utilisation des heures de délégation de 2008 à 2019 - 982,48 euros au titre des congés payés afférents, - 8 704,56 euros à titre de rappel de salaire selon taux horaire de 2007 à 2010 - 870,46 euros au titre des congés payés afférents, - 4 002,70 euros à titre de rappel au titre des frais de déplacement prévus par la convention collective, - 24,60 euros à titre de remboursement de frais kilométriques au titre de la formation APTH d'avril 2010, - 86,48 euros à titre de rappel de salaire au titre de la journée de solidarité de l'année 2015 -…

; que de surcroit, il ne résulte pas du contenu mentionné sur le tract litigieux de quelconques propos agressifs, virulents ou menaçants de nature à porter atteinte à la libre détermination des électeurs ; que s'agissant du défaut d'impartialité imputable à l'employeur, le syndicat requérant indique que ce dernier a accordé à [KI] [GR] et à [BU] [TY], deux candidats, des heures de délégation précisément les 27 et 28 mars 2019, jours des élections du second tour alors que les mandats de ces derniers avaient expiré ; qu'il résulte de la procédure que les mandats de ces deux candidats avaient été valablement prorogés les jours où ils ont bénéficié de leurs heures de délégation et que la société RCA ne pouvait dès lors refuser les heures de délégation posées par des membres du Comité d'Entreprise, peu importe que ces derniers soient ou non candidats ; qu'enfin le syndicat requérant allègue…

si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'entrave à la liberté de circulation du représentant du personnel dans l'entreprise, tant durant ses heures de délégation qu'en dehors de ses heures habituelles de travail, laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en se bornant à énoncer que les circonstances de l'échange entre le salarié, délégué syndical et membre élu du comité d'entreprise, et ses supérieurs hiérarchiques le 8 avril 2013 n'étaient pas établies sans rechercher, comme elle y était invitée, si au regard de l'ensemble des faits présentés par le salarié, le constat qu'il lui avait été demandé de justifier du motif de sa présence dans les locaux…

a statué par voie de motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté [R] [O] de sa demande en rappel de salaires et de congés payés afférents Aux motifs que, par courrier des 11 mars 2011 et 26 avril 2011, l'employeur a soutenu qu'au vu du nombre d'heures de délégation (61 heures en janvier 2011, 47 heures en février 2011 et 89 heures en mars 2011), [R] [O] avait totalisé 86 heures d'absences injustifiées en janvier 2011, 93 heures en février 2011 et 72 heures en mars 2011 ; que [R] [O] ne justifiait pas qu'il pouvait bénéficier d'un nombre d'heures de délégation supérieur à celui retenu par la SAS Printemps ; qu'il y avait donc lieu de le débouter de sa demande en rappel de salaire Alors qu'il résulte de l'article L.2143-17 du code du travail que les heures de délégation sont de plein…

de droit commun de l'article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l'article L. 2143-22 ne sont pas applicables. La désignation dérogatoire, maintenue par le législateur, d'un membre de l'institution représentative du personnel prévue dans les entreprises de moins de cinquante salariés comme délégué syndical, sans crédit d'heures de délégation supplémentaire, en application des dispositions de l'article L. 2143-6 du même code, n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés. 9.

à un syndicat, Application du droit à l'espèce, M. [B] est délégué du personnel suppléant depuis le 9 janvier 2015, Le salarié soutient que son employeur aurait commis une entrave à l'exercice de ses mandants et une discrimination syndicale notamment en modifiant ses horaires de travail ce qu'il l'aurait empêché de poser des heures de délégation à la fin de son service, soit à 2h45, et en n'étant plus convoqué aux réunions de la Délégation du personnel à compter de juin 2015, ce qui aurait entravé l'exercice de ses fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, En l'espèce, au vu des éléments versés au débat, il n'est établi aucune entrave aux fonctions de représentant du personnel de M.

AUX MOTIFS QUE M. [F] invoque en second lieu un harcèlement moral ; qu'il fait état à ce titre des éléments suivants : - le silence de son employeur à ses demandes au titre du droit individuel à la formation et à des heures supplémentaires impayées, - le refus régulier de ses congés, - le refus de la direction de lui dire bonjour et le refus du dépôt de ses heures de délégation, - le refus de photocopies de plannings, - des agressions verbales de certains collègues devant des membres de la direction ayant laissé faire ; que sur le premier point, il se réfère à ses pièces 12 et 29 ; que la première est un courrier du salarié du 27 février 2012 aux termes duquel celui-ci fait une demande d'utilisation de son droit individuel pour des formations de bureautique ; que la seconde est un courrier du salarié du 16 juillet 2012 relatif à sa demande de paiement de 11,51 heures…

de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance, cette information n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les courriels envoyés par le salarié ont été réceptionnés, quand il résultait de ses constatations que celui-ci avait informé l'employeur qu'il posait des heures de délégation par télécopie envoyée au service des ressources humaines et réceptionnée le 23 mai 2017, soit plus d'un mois avant la rupture intervenue le 28 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5.

'entreprise étant inférieur à 200 salariés, seuil établi par l'article L. 2142-8 du code du travail, la société n'avait pas l'obligation de mettre à disposition des sections syndicales un local commun équipé ; qu'en revanche, était mis à leur disposition un panneau d'affichage distinct et que lui était assuré le bénéfice d'heures de délégation ; Attendu, par ailleurs, que les trois tracts diffusés par l'union locale CGT du pays de Montbéliard les 21 et 28 janvier et le 27 mars 2015, traduits en langue turque pour attirer l'adhésion des agents de production originaires de ce pays, ne présentent pas de caractère revendicatif marqué susceptible d'avoir pu « inquiéter » sérieusement l'employeur ; Attendu que, pour invoquer un refus opposé par l'employeur de faire appel à un traducteur extérieur afin de permettre aux salariés de…

Le salarié exerce divers mandats de représentation du personnel depuis 2003. 2. Le 19 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son emploi en celui de chef de table et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment de rappels de salaire, de reliquat de repos compensateur et de contrepartie obligatoire en repos pour heures de délégation prises en dehors de l'horaire de travail. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance

; ce temps pré-quantifié ne correspond pas au temps réel de travail que la société MEDIAPOST se dispense de décompter, ne permettant pas ainsi de vérifier si le salarié est bien rémunéré au minimum sur la base du SMIC ; le contrat à temps partiel modulé ne permet pas de déroger à la nécessité de décompter les heures de travail réellement effectuées ; - la société n'a pas respecté le cumul de ses heures de délégation et ses heures de travail, ni ses disponibilités ; les heures de délégation font partie intégrante du temps de travail de M.

de travail ni aucun changement de ses conditions de travail, quelle qu'en soit la cause, ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord. Il ressort des mails produits par la salariée que cette dernière malgré le fait qu'elle avait informé son employeur plusieurs jours à l'avance, n'a pas été mise en mesure de prendre les heures de délégation sollicitées et ce, à plusieurs reprises, et notamment les 30 décembre 2014, 26 février et le 2 juillet 2015. Enfin l'absence de réunion mensuelle des délégués du personnel entre juillet 2013 et avril 2014, en octobre 2014, en février et en mai 2015 n'est pas contestée.

Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise lors des élections de décembre 2014 et désignée secrétaire du comité d'entreprise. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 décembre 2013 en paiement d'heures de délégation et de diverses autres demandes indemnitaires. L'AMEP a formé une demande reconventionnelle de remboursement des heures de délégation payées pour la période de novembre 2012 à mars 2013. 3. L'AMEP a été placée en redressement judiciaire le 21 novembre 2017. Les organes de la procédure ont été attraits en la cause.

Il ressort des pièces produites par les parties que cette formalisation a eu lieu à partir de 2010. Concernant l'accord « partenaires » du 3 février 1992 relatif à la carrière des salariés élus ou syndicaux et des salariés sans mandat qui a été applicable jusqu'en mars 2007, M. [U] a participé aux commissions du comité d'entreprise et a bénéficié d'heures de délégation du coodinateur sans être pourvu de mandat et il est établi qu'en mars 2006 et mars 2007 il n'a pas bénéficié du contrat-carrière, ni de la formation-métier.

Ils ont pour mission la défense des intérêts matériels et moraux des salariés, tant individuels que collectifs. Ils bénéficient des attributions spécifiques prévues par les dispositions légales et réglementaires. Ils peuvent exercer leur mission en tout lieu. Pour l'exercice de leur fonction, les Délégués Syndicaux peuvent : a) circuler librement dans l'entreprise tant durant les heures de délégation, qu'en dehors de leurs heures de travail. b) se déplacer hors de l'entreprise durant les heures de délégation.

,40 ? net à titre d'indemnité d'éviction pour violation du statut des salariés protégés, 5.042,99 ? brut à titre de solde d'indemnité de préavis, 504,29 ? brut de congés payés afférents, 6.051,58 ? net à titre d'indemnité de licenciement, 30.257,91 ? net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 3.465,11 ? brut au titre des heures de délégation, et de 346,51 ? brut à titre de congés payés afférents, outre la somme de 2.000 ?