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Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Elivia PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné la société ELIVIA à payer à M. [D] les sommes de 639,76 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 63,98 euros à titre de congés payés afférents et 18.737,52 euros à titre d'indemnités pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires. M. [D] soutient qu'il pointait à son arrivée et à son départ de l'entreprise et qu'il étaye donc sa demande en se référant aux relevés de pointage communiqués par l'employeur. Il précise à cet égard qu'il se fonde sur les heures de badgeage qui y sont mentionnées et non sur les heures retenues par l'employeur après modification à sa guise.

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Diffusion commerciale automobile. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société DICOMA à verser à M. [J] 17 960,70 euros pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « M. [J] n'était pas autonome dans l'organisation de son emploi du temps ce qui aurait dû exclure le recours à un forfait jour. De surcroît, la SAS DICOMA a été condamnée par la présente cour, par arrêt définitif du 16 janvier 2015 produit par le salarié, à un rappel d'heures supplémentaire.

de dommages et intérêts en compensation de la contrepartie obligatoire, 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur le forfait en jours, la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la demande d'indemnisation du repos compensateur et la demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé M. [Y] demande à la cour de prononcer la nullité de la convention de forfait annuel en jours signée par les parties par avenant du 30 novembre 2000 en application d'un accord d'entreprise ne prévoyant pas de mécanismes de contrôle et de suivi régulier de l'amplitude et de la charge de travail, l'accord se contentant de prévoir que le cadre déclarerait sur un document de pointage les journées ou demi-journées travaillées ainsi que les jours de repos. La société Ineo rétorque que M.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté M. [D] de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait justement valoir que le contrat de travail que son premier avenant comportait une clause de rémunération forfaitaire nulle, faute de préciser le nombre d'heures ou de jours de travail inclus dans le forfait ; l'article L. 3171-4 (et non L.

à 22 heures, notamment que les dîners d'affaires étaient automatiques les soirs de mission » (arrêt, p. 9, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE, pour débouter l'exposant de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu' « en l'espèce, aucune heure supplémentaire n'est avérée » (arrêt, p. 12, alinéa 8) ; que la censure à intervenir sur le premier moyen du pourvoi incident, en ce qu'elle reposera sur le constat que c'est à tort que la cour d'appel a débouté M.

[V] auprès des organismes sociaux et d'AVOIR condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l'Ambassadeur du Brésil en France aux dépens y compris les frais d'exécution et à payer à M. [W] [V] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et d'indemnité au titre du travail dissimulé, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

pas la Cour, a violé l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation de l'arrêt du chef du rejet de la demande d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé, ces chefs de dispositifs étant dans un lien de dépendance nécessaire ; 4°/ qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'il s'ensuit que le juge doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ; que pour infirmer le jugement, lequel avait fait droit à la…

son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire et, par voie de conséquence, de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du seuil maximal autorisé pour les heures supplémentaires et au titre du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié présente, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble des éléments produits par le salarié au…

Le 26 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Après avoir signé une convention de rupture le 10 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2017 de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1243-10 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé.

à valoir sur l'indemnité conventionnelle de rupture, diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime d'ancienneté, de rappel de treizième mois, de dommages-intérêts pour perte de chance de perception de retraite et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il incombe au salarié ayant le statut de journaliste de justifier, autrement que par ses propres allégations, de la qualification qu'il revendique au sein de ce statut et sur la base de laquelle il sollicite la fixation de son salaire de référence et de ses autres éléments de rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

à valoir sur l'indemnité conventionnelle de rupture, diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime d'ancienneté, de rappel de treizième mois, de dommages-intérêts pour perte de chance de perception de retraite et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il incombe au salarié ayant le statut de journaliste de justifier, autrement que par ses propres allégations, de la qualification qu'il revendique au sein de ce statut et sur la base de laquelle il sollicite la fixation de son salaire de référence et de ses autres éléments de rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

y répondre en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, fait une exacte application de l'article L. 3171-4 du code du travail. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

;existence d'un volume d'heures supplémentaires. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative au travail dissimulé, alors « que ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14. La cassation prononcée sur le deuxième moyen, entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif visé par le troisième moyen qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Newrest Group International à verser à M. [X] les sommes de 22 864,47 € bruts au titre des heures supplémentaires relatives à 2011, de 38 633,07 € bruts au titre des heures supplémentaires de l'année 2012, de 32 691 € au titre de l'indemnité de jours de repos compensateurs, les congés payés afférents à ces sommes et de 40 685,52 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; Aux motifs que sur les heures supplémentaires, aux termes de l'article L.

caractérisé pour la période antérieure à la signature du contrat à durée indéterminée. Le jugement du 2 mars 2017 sera ainsi confirmé en ce qu'il a retenu que l'existence d'une relation de travail antérieure au 22 octobre 2012 n'était pas démontrée et a débouté, par voie de conséquence, M. [Y] de ses demandes formées au titre du travail dissimulé. Par suite, M. [Y] doit être débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période allant du mois de juin 2012 à la date de signature du contrat de travail.

700 du code de procédure civile et aux dépens. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M.

La relation de travail a été transférée à la régie intercommunale des transports de la communauté d'agglomération du Sud de la Réunion, puis, à la suite de la dissolution de cette dernière régie, à la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (la CASUD). 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches Enoncé du moyen 4.