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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2013), que M. X..., engagé le 16 juillet 1998 par la société Aldi en qualité de chauffeur livreur, titulaire de deux mandats de membre du comité d'entreprise et de membre du CHSCT, a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de demandes en paiement de diverses primes et d'annulation de deux sanctions ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre des demi-pauses, alors, selon le moyen, que l'article 3 de l'accord de modulation du 23 novembre 1999 dispose que « le temps de pause payé sera forfaitairement de 30 minutes par jour travaillé, afin de compenser les journées de huit heures effectives » ; que cet accord ne prévoyait donc pas l'attribution automatique de ce forfait, mais en conditionnait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2013), que M. X... a été engagé par la société EDF GDF, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société ERDF, en avril 1978 ; qu'il est devenu permanent syndical le 1er février 1995 ; que le 5 octobre 2004, il a manifesté sa volonté de réintégrer une activité professionnelle ; qu'après son refus d'un poste de cartographie, il a été muté d'office au poste de technicien raccordement clientèle sur le site de La Bocca ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en dernier lieu, de reclassement, et en paiement tant de rappel de sommes que de dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral, méconnaissance de son statut protecteur et préjudice de carrière ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter…

Il se contente de contester le statut de salariée de Mme Y... et de tenter de lui imposer un statut de travailleur indépendant. Enfin on ajoutera que le prétendu faux est un document pré-dactylographié que l'employeur a transmis le 31 août 2006 à Mme Y... aux fins de signature et dont le seul objet était d'autoriser l'employeur à opter pour la déduction forfaitaire de 30 % au titre des frais professionnels et comprenant la mention " dont je suis employée en qualité de VRP multicartes ". En apposant sa signature sur ce document préparé Mme Y... n'a manifestement pas eu l'intention de tromper la société laquelle encore une fois n'a nullement réagi lorsque le 25 août 2006 elle a eu connaissance de sa qualité de seul employeur de Mme Y.... Ainsi il apparaît que l'employeur qui aurait dû payer des commissions à Mme Y...

licenciement du 15 octobre 2009 ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'accord du salarié pour renoncer à se prévaloir de la rupture hors période d'essai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre de ses frais professionnels, l'arrêt rendu le 27 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Darty Provence Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Darty Provence Méditerranée à payer à la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet la somme de 3 000 euros et rejette l'autre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 2013), que Mme X... a été engagée le 6 janvier 2003 en qualité de déléguée médicale spécialisée par la société Allerbio, aux droits de laquelle vient la société Alk Abello ; qu'au dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de directeur de zone ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 14 février 2011 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 13-20.729 à P 13-20.764 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 17 mai 2013), que trente-six salariés de la société Ugitech (la société) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de panier de jour et de nuit durant les jours d'absence résultant de leurs congés payés, de leurs journées de temps libre et de certains jours d'absence consécutifs à des arrêts maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que la prime de panier de nuit prévue à l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre a la nature d'un complément de salaire et de la condamner à payer aux salariés demandeurs un rappel de salaire au titre de cette prime durant les jours d'absence alors, selon le moyen : 1°/ qu'une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2013), que M. X..., engagé le 26 juin 2006 par la société Auchan France en qualité de poseur d'antennes, utilisait son véhicule de service pour ses déplacements professionnels et pour ses trajets domicile/lieu de travail ; que le 3 avril 2009, l'employeur a décidé de mettre fin à ce qu'il considérait comme une simple tolérance et exigé une utilisation du véhicule de service limitée aux trajets professionnels ; que M. X... et plusieurs autres techniciens itinérants placés dans la même situation se sont opposés à cette décision et ont cessé le travail, puis l'ont repris à compter du 20 avril 2009 à la suite de la signature d'un protocole de fin de grève ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2013), que M. X..., engagé le 17 septembre 2001 par la société Auchan France en qualité de dépanneur-réparateur, utilisait son véhicule de service pour ses déplacements professionnels et pour ses trajets domicile/ lieu de travail ; que le 3 avril 2009, l'employeur a décidé de mettre fin à ce qu'il considérait comme une simple tolérance et exigé une utilisation du véhicule de service limitée aux trajets professionnels ; que M. X... et plusieurs autres techniciens itinérants placés dans la même situation se sont opposés à cette décision et ont cessé le travail, puis l'ont repris à compter du 20 avril 2009 à la suite de la signature d'un protocole de fin de grève ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 avril 1990 par la société Faiveley transport en qualité de directeur technique et industriel, statut cadre, en contrepartie d'une rémunération fixe complétée par un " bonus d'un montant maximum de 30 % calculé sur la rémunération brute annuelle de référence perçue sur l'exercice comptable (soit entre le 1er avril et le 31 mars de l'année suivante), selon la répartition suivante :-40 % liés au résultat de la société ;-60 % en fonction de l'atteinte d'objectifs individuels fixés avec la hiérarchie dans les deux mois suivant la prise de fonctions " ; que licencié, par lettre du 9 septembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2013), que Mme X... a été engagée par la société Laboratoires Fournier en qualité de visiteuse médicale, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 22 mars 1993 ; que placée en situation d'invalidité de première catégorie en août 2004, elle a été reconnue, après un arrêt de travail, apte à mi-temps avec un aménagement de son secteur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 12 juillet 2005, son employeur lui reprochant d'avoir effectué de fausses déclarations de frais et d'avoir déclaré des visites auprès de médecins, qui n'auraient pas été réalisées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors,…

; Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'en l'espèce, le 8 septembre 2009, M. X... informe l'employeur de son souhait de mettre fin à la relation de travail les unissant dénonçant ainsi une modification abusive des horaires de travail, une fixation arbitraire des congés payés, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires sous forme de paniers et de frais professionnels ; que pour finir, il fait état d'une dégradation des relations de travail en lien avec la procédure engagée devant le conseil de prud'hommes par son épouse à l'encontre de M. Y... ; que sur les congés et les horaires, au soutien de ses demandes, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon ce principe, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée

Le 1e ` juin 2006, le président du conseil d'administration, M. Guermeur lui a adressé le courrier suivant ; : " Vous m'avez informé que votre situationfamiliale n'avait pas évolué et que votre famille habitait toujours à Grenoble. A titre exceptionnel pour l'année 2006, je vous propose que l'entreprise Y... participe à hauteur de 3600 ¿ en remboursement de vos frais professionnels liés à cette situation ". Selon M. X..., ce remboursement, qui se serait poursuivi jusqu'en avril 2009, constituait, en fait, une rémunération déguisée remplaçant l'augmentation de 3 % de son salaire de base qui aurait dû intervenir en 2006. Cet engagement unilatéral de l'employeur ayant cessé sans avoir été valablement dénoncé il serait bien fondé à demander qu'il continue à lui être versé à compter de mai 2009 et jusqu'à la fin de son contrat. La SAS Jean Y...

16) le fait de s'être déplacé à Lyon pour un entretien préalable prévu le 20 mars 2008 et d'apprendre à son arrivée que son entretien était reporté sine die: Il résulte de la nouvelle convocation remise en main propre le 20 mars 2008 que M. Thierry X... s'est bien déplacé de Toulouse à Saint Priest pour un entretien préalable qui a été déplacé au 31 mars 2008- 17) le fait que les bulletins de salaire lui ont été parfois retenus tandis que ses frais professionnels ont été, à l'occasion, réglés avec retard: la rétention des bulletins de salaire n'est pas établie. Par contre, il résulte de la décision de l'inspecteur du travail du 11 juin 2008 que son employeur n'avait pas prévu l'acheminement de M. Thierry X...

Constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais qui n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dont l'objet est de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02641. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Novembre 2012, enregistrée sous le no 10/ 00854 ARRÊT DU 16 Décembre 2014 APPELANTS : Maître Eric Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société SYNERGIES LOGISTIQUES TRANSPORTS ... ... 49105 ANGERS CEDEX 02 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX non comparants-représentés par Maître CADORET, avocat substituant André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur David X... ...

une indemnité destinée à compenser les dépenses complémentaires de repas ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire afférent aux primes de repas, la cour d'appel a violé l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 ; Mais attendu que, sans méconnaître les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 qui se bornent à viser les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a relevé que le salarié ne produisait aucun élément propre à démontrer qu'il remplissait les conditions pour prétendre à une indemnité de repas ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire afférent à la baisse de rémunération des dossiers « vols Axa », l'arrêt retient par motifs propres que comme le relèvent les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil, 480 et 638 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, et que la cassation d'une décision investit sur les chefs cassés la juridiction de renvoi d'une plénitude de juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 janvier 2012, n° 10-11.719), que M. X... a été engagé à compter du 15 janvier 1997 au service de Mme Y... aux fins d'assurer l'entretien et le gardiennage de sa propriété en contrepartie notamment de l'attribution d'un logement de fonction ; qu'après le décès de Mme Y..., le contrat de travail s'est poursuivi avec son fils, M.

consentement des parties ; que selon ces modalités de rémunération, Madame Rita X... devait percevoir, d'une part, "une partie fixe, appelée également traitement de base, constituée d'un salaire de base égal au SMIC outre une indemnité brute de 10 % au titre des congés payés et de la somme brute de 230 Euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels", et, d'autre part, "d'une partie variable constituée de commissions de production directe et/ou indirecte ; que le contrat de travail précise que "les commissions et gratifications dont les barèmes figurent en annexe, ne seront versées que lorsque les objectifs d'activité tels que fixés à l'article 1.3. du contrat de travail seront atteints et pour la fraction générée excédant le seuil de déclenchement fixé à 100 % du traitement de base.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2012), que le contrat de travail de Mme X..., engagée à compter du 19 mai 1980 en qualité d'employée de restauration, a été transféré le 14 avril 2007 à la société Score ; que la salariée, en arrêt de travail depuis le 26 août 2005, a été déclarée le 5 novembre 2007, par le médecin du travail, inapte à tous postes dans l'entreprise avec mention d'un danger grave et imminent ; qu'elle a été licenciée le 10 décembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que…