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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2019), M. [A] a été engagé à compter du 1er octobre 2003, selon contrats à durée déterminée successifs, par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, d'abord en qualité d'agent spécial d'émission puis de réalisateur son, spécialisé dans l'élaboration de bandes-annonces. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes. 3. Le 1er septembre 2015, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 2019), Mme [I] a été engagée le 18 octobre 2010 par la société Micropole Rhône-Alpes en qualité de consultante senior au statut cadre, position 2.3 coefficient 150 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Elle a saisi, le 21 décembre 2015, la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Par courrier du 29 mars 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail

la salariée. Il s'ensuit que le grief, énoncé dans la lettre de licenciement, de dénonciation de harcèlement sexuel, entrain à lui seul la nullité du licenciement dès lors que la mauvaise foi de la salariée n'est pas démontrée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs allégués. Le jugement entrepris sera par conséquent infirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2019), M. [H] a été engagé le 17 avril 2000 en qualité d'ingénieur data management par la société Services pétroliers Schlumberger (la société SPS). 2. A compter du 1er septembre 2010, il a travaillé sur le territoire de la République du Congo, au sein de la société de droit congolais Schlumberger logelco Inc. 3. Par lettre du 8 avril 2013, la société Schlumberger global ressources Limited, établie [Adresse 3], a informé le salarié de la rupture de son contrat de travail, le 15 avril suivant. 4. Par requête du 1er août 2013, le salarié a attrait la société SPS devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir, en particulier, le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2019) Mme [I], embauchée en qualité de première vendeuse le 5 avril 1983 par la société Promotion du prêt-à-porter (la société) exerçant sous l'enseigne Pimkie, titulaire de différents mandats à compter de 1996, a saisi le 15 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant différents manquements de l'employeur, dont un harcèlement moral et une discrimination syndicale au titre desquels elle réclamait par ailleurs des dommages-intérêts. 2. En cours d'instance d'appel, elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014,

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2017) et les pièces de la procédure, M. [I] a été engagé à compter du 1er juillet 1986 en qualité de responsable administratif et financier par la société Qatec, aux droits de laquelle est venue la société Euronics France. Par un avenant du 3 décembre 1992, le salarié a été nommé au poste de directeur administratif et financier. Le 10 décembre 1992, le conseil d'administration de la société Qatec l'a nommé directeur général. 2. Informé par l'ASSEDIC qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'assurance chômage en l'absence d'un lien de subordination avec la société Qatec, M. [I] a conclu le 6 octobre 2000 un avenant à son contrat de travail le désignant directeur général adjoint salarié, prévoyant le versement d'une rémunération et celui d'une indemnité contractuelle de rupture.

Considérant que la salariée sollicite le paiement d'un rappel de rémunération variable de 10 206,55 euros soit le complément des 80 % versés, pour atteindre 100 % de la prime prévue en cas d'atteinte des objectifs à 100 % en ce qui concerne 2012-2013 et la totalité de la rémunération variable de 2013-2014 prévue en cas d'atteinte des objectifs à 100 % soit la somme de 47 919 euros ; qu'elle fait valoir que le bonus maximum fixé chaque année lui est dû, dès lors que contrairement aux prévisions du contrat, aucun avenant définissant les objectifs n'a été signé par elle chaque année ; que la rémunération variable a été fixée par l'employeur sans détermination des objectifs à atteindre, ni détermination de conditions de calcul vérifiables ;

il résulte des bulletins de paie et des documents produits par l'employeur que la prime de logistique mensuelle est payée prorata temporis dans la mesure où toutes les absences « sont décomptées » sauf cas particuliers (RTT, formation, récupération d'heures supplémentaires et délégation) ; que le montant de la prime de logistique est ainsi affecté par la prise des congés payés ; que c'est en conséquence à juste titre que le juge départiteur a considéré que cette prime de logistique mensuelle constitue un élément de salaire devant entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; Alors 1°) que si la prime étroitement liée à l'activité du salarié et

par courrier du 1er septembre 2015, de l'agrément accordé par le Conseil Supérieur du Notariat au logiciel de rédaction d'actes Allegoria à la suite de l'homologation du logiciel et du recueil d'avis positifs des notaires pilotes. L'incompétence de M. J... dans le management du projet Allegoria comme ayant présidé à la décision de réorganisation est ainsi contredite par les éléments ci-dessus exposés et par l'absence de toute critique formulée à l'encontre de M. J... par son employeur, avant le courrier du 10 février 2015 dénonçant les conditions anormales d'exécution du contrat de travail. M. J... apparaît en effet comme l'interlocuteur incontesté tant par ses collaborateurs et la direction de la société Fiducial que par le Conseil Supérieur du Notariat.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 2019), Mme M... a été engagée le 22 juillet 2003 par la société Hygena cuisines, en qualité de vendeuse, statut agent de maîtrise, groupe 5 niveau 1. Elle a été promue, par avenant du 17 septembre 2008, responsable du magasin de Montélimar, puis, par lettre de mission du 29 octobre 2014, responsable des magasins de Valence et Montélimar. Sa rémunération était composée d'une part fixe et d'une part variable. 2. Estimant avoir été victime d'une inégalité de traitement, la salariée a saisi, le 8 octobre 2015, la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes. 3. La société Sodicooc est venue aux droits de la société Hygena cuisines. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), M. R... a été engagé le 11 novembre 2010 par la société Cofig, devenue la société Cofinance, en qualité de directeur comptable. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2016 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Il a été licencié le 22 février 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives aux primes et congés payés afférents, alors : « 1°/ que le seul fait qu'une prime soit qualifiée de discrétionnaire par le contrat de travail ne saurait exclure qu'elle constitue un élément de salaire obligatoire pour l'employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il ne pouvait

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2019), Mme K... a été engagée à compter du 14 décembre 2005 par la société Vanco, en qualité de gestionnaire de comptes junior. Elle percevait, en dernier lieu, en sus de sa rémunération mensuelle fixe, une part variable en fonction d'objectifs régionaux collectifs et d'objectifs individuels fixés pour chaque exercice social (du 1er avril au 31 mars). 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2013 d'une demande tendant au rappel de commissions. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2018), M. S... a été engagé à compter du 17 février 1992, en qualité d'agent spécialiste par la société France Vie, aux droits de laquelle vient la société Generali Vie. Il a été élu délégué du personnel suppléant le 4 juin 2013 puis délégué du personnel le 2 juin 2016. 2. Le 7 février 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités. 3. La résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée par l'arrêt rendu le 28 juin 2018. Examen des moyens Sur les premier à quatrième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2019), M. Y... a été engagé le 15 juillet 1997 par la société Cat LC France, en qualité de chef de projet. Le 1er février 2012, il a été nommé responsable support opérationnel. 2. Le 1er juillet 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'

il résulte des éléments versés aux débats que seuls deux postes de télémarketeurs ont été proposés aux salariés non-repris ; que ces postes, situés à Madrid, impliquent exclusivement des missions de « prospection et vente par téléphone » et sont d'une qualification bien inférieure à celle qu'occupait Mme A.... Le recensement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi de la liste des emplois disponibles ne pouvant exonérer l'administrateur judiciaire de son obligation de reclassement individualisé, il appartenait à la SELARL JSA, ès-qualité de liquidateur judiciaire, de démontrer dans le cadre de la présente instance que cette obligation a été satisfaite. Or, la SELARL JSA ne versant aux débats aucun élément susceptible de

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 03 juillet 2019), M. E... a été engagé à compter du 1er octobre 2007 par la société Daikin Chemical Europe GmbH (la société) en qualité de « business manager and sales » pour l'Europe, l'Amérique et le Moyen-Orient. 2. Il a été licencié le 27 août 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Considérant que son inaptitude résultait de faits constitutifs d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, il a saisi le 14 octobre 2015 la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et a réclamé le paiement de diverses sommes, dont un rappel de bonus. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives à l'étendue du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'entreprise, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, en prenant en considération l'activité des sociétés du groupe et l'activité propre de l'employeur, que celui-ci relevait d'un secteur d'activité plus étendu que celui qu'il avait retenu.

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; l'employeur qui veut sanctionner le comportement fautif du salarié doit respecter les limites et interdictions posées par les dispositions légales. Il lui est notamment interdit d'infliger des amendes, des sanctions pécuniaires ou discriminatoires sous peine de nullité ; en l'espèce, pour justifier le non-paiement des salaires dus à M. M... à compter de juillet 2011, la société Equad RCC prétend que M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mai 2019), M. D... a été engagé le 7 janvier 2002 par la société Serac Group en qualité de contrôleur de gestion. Il a été nommé par avenant au contrat de travail du 18 juin 2015 directeur de la société Nova. 2. Le 13 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Contestant son licenciement, intervenu le 18 janvier 2017 avec dispense d'exécution de son préavis de six mois, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 4.