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; que la cour dira n'y avoir lieu à référé sur la nullité du licenciement ; que concernant la demande de réintégration, le salarié n'établit pas la présence d'un trouble manifestement excessif, alors que son droit au maintien dans l'entreprise n'est pas évident ; 1°- ALORS QUE le licenciement du salarié est nul dès lors que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'ayant relevé que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 17 juillet 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 15 mai 2013, n° 12-17.684) que, par une requête en date du 16 mars 2012, le syndicat Solidaire unitaire démocratique de la protection sociale de la région Nord-Picardie a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le report des élections professionnelles prévues les 5 et 19 avril 2012 au sein de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) du Nord-Pas-de-Calais ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1° / qu'en déclarant le syndicat Sud protection sociale dépourvu d'intérêt à agir, faute de justifier des formalités qui lui incombaient auprès de la mairie de Villeneuve-d'Ascq, en application des articles L. 2131-3 et R.

contestée par la partie demanderesse, puisque le courrier de contestation de Monsieur X... était annexé aux convocations ; qu'en définitive, l'action de Monsieur X... est déclarée recevable, ALORS, D'UNE PART, QU'est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'une requête en contestation de la régularité d'élections professionnelles dirigée contre des personnes qui n'ont pas la qualité d'employeur est irrecevable ; qu'en estimant que la contestation datée du 6 juin 2013 était régulière, quand celle-ci ne faisait mention que la direction de l'Ues des sanctuaires Notre-Dame de Lourdes et se bornait à viser dans ses annexes les noms de Monsieur Z...

2143-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dispose que le délégué syndical supplémentaire, qui peut être désigné dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés par un syndicat représentatif dans l'entreprise ayant obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et comptant au moins un élu dans l'un des deux autres collèges, doit être choisi « parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants » ; que ce texte n'exige donc plus, depuis la loi du 20 août 2008, que le délégué syndical supplémentaire soit choisi dans le collège cadre ou agent de maîtrise ; qu'en énonçant que ce texte autorise la désignation…

Vu les articles L. 2314-24 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable comme forclose, le jugement retient que si M. X..., le syndicat SNEPL-CFTC et le syndicat SNPEFP-CGT ont fait valoir que leur recours était recevable dans la mesure où ils considéraient que l'élection ne s'était pas déroulée et que les documents fournis par l'Ecole supérieure de gestion masters étaient une construction fictive et a posteriori, en l'espèce, l'Ecole supérieure de gestion masters a produit à l'instance un procès-verbal des opérations de vote signé de la présidente de ce bureau et des deux assesseurs, que sauf à le considérer comme un faux, ce qui appellerait la nécessité de preuves étayées, voire d'une procédure pénale, ce document établit que Mme Y...

cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant..." ; en l'espèce, il est constant que la société JOHNSON CONTROLS ROTH STRASBOURG dispose d'un effectif supérieur à 300 salariés et que les dispositions précitées sont applicables ; le syndicat CFDT a, lors des élections professionnelles qui se sont tenues le 29.11.2012, fait liste commune avec deux autres syndicats, sans qu'aucune clé de répartition n'ait été prévue ; cette liste commune a obtenu deux élus titulaires et deux élus suppléants au comité d'entreprise ; le syndicat CFDT a procédé, seul, à la désignation de Monsieur Francis X...

, Yerdis, Sucydistrib, Perreux distribution, Jancry, Centre de distribution alimentaire fontenaysienne (CDAF) et Athis» ; ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, s'agissant de la régularité de la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical, les exposants soutenaient qu'en l'absence d'élections professionnelles au sein de l'unité économique et sociale judiciairement reconnue, l'Union Locale CGT PARIS 10ème pouvait toujours se prévaloir des dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 sans que puisse lui être opposée, à cet égard, la date du 22 août 2012, échéance fixée par la jurisprudence sans aucun fondement légal ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de Monsieur X...

En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical et l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation. Viole l'article L.

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ayant constaté que, lors des dernières élections professionnelles, une fédération avait obtenu 7,17 % des suffrages et que dès lors elle n'était pas représentative au sein de l'entreprise, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a annulé les désignations d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise effectuées par cette fédération, peu important la prise en location-gérance d'autres établissements où ce syndicat avait été reconnu représentatif

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Viole les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail un tribunal d'instance qui rejette les demandes d'annulation de la désignation par une fédération d'un salarié en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise, alors qu'il avait constaté que, lors des dernières élections professionnelles, cette fédération avait obtenu une audience électorale inférieure à 10 % des suffrages, ce dont il résultait qu'elle n'était pas représentative au sein de l'entreprise, peu important la prise en location-gérance d'autres établissements où ce syndicat avait été reconnu représentatif

Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT. Statue dès lors à bon droit le tribunal d'instance, qui, ayant constaté qu'une entreprise employait environ 1.000 salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposait d'un comité d'entreprise unique, en a exactement déduit que la décision de l'employeur de ne mettre en place de CHSCT que sur l'un de ces sites, le seul employant plus de 50 salariés, alors que le CHSCT aurait dû couvrir toute l'entreprise, était irrégulière

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que dès lors que le tribunal d'instance a retenu qu'une organisation syndicale était représentative au sein d'une entreprise à l'issue des élections qui se sont déroulées dans les différents établissements de la société, elle en déduit à bon droit que sa représentativité ne pouvait pas être contestée au motif du transfert des contrats de travail des salariés relevant de l'un des établissements composant l'entreprise

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que dès lors que le tribunal d'instance a retenu qu'une organisation syndicale était représentative au sein d'une entreprise à l'issue des élections qui se sont déroulées dans les différents établissements de la société, elle en déduit à bon droit que sa représentativité ne pouvait pas être contestée au motif du transfert des contrats de travail des salariés relevant de l'un des établissements composant l'entreprise

Une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence de dispositions statutaires permettant à la confédération de contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés, la demande de la confédération et de la fédération tendant à contester la régularité de la décision de désaffiliation prise par une union syndicale au regard de ses statuts devait être rejetée

et de la rémunération ; qu'enfin, l'article 29 de la convention collective ANFA invoqué par le requérant n'a trait qu'à la prime d'ancienneté et ne saurait valoir pour la définition de la qualité d'électeur aux élections professionnels ; qu'il n'y a donc pas lieu à modification des électeurs dressée par l'employeur ; ALORS, D'UNE PART, QU' en matière d'élections professionnelles, le juge de l'action est juge de l'exception, de sorte qu'il est compétent pour statuer sur le transfert allégué de contrats de travail ; qu'en énonçant dès lors qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la réalité du transfert allégué des contrats de travail des agents de l'ex-FDA, « ce litige (¿) relevant de la compétence du tribunal du travail » (jugement attaqué, p. 3, avant dernier alinéa), le tribunal civil de première instance de Papeete a violé les articles Lp. 2412-1 et Lp.

FO des organismes sociaux de la Haute-Vienne ayant été remise et enregistrée au greffe du tribunal le 8 avril 2013, il y avait lieu de la déclarer irrecevable comme formée hors délai ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, que l'article 749 du même code rend applicable aux juridictions civiles statuant en matière d'élections professionnelles, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le délai de contestation expirait le samedi 6 avril 2013 en sorte que la requête déposée le lundi 8 avril 2013 était recevable, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de…

; qu'en statuant comme il l'a fait sans tenir compte de l'argumentation des syndicats exposants sur ce point ni des documents diffusés par le syndicat CFE CGC dans lesquels il mentionnait expressément qu'il défendait tous les agents de Pôle emploi, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1 et L.

il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat Force Ouvrière Saint Gobain Isover a signé le protocole d'accord préélectoral le 29 avril 2013 en application duquel se sont déroulées les élections du 30 mai 2013 ; qu'il n'est dès lors pas recevable à en contester la validité ; ALORS, 1°) QUE, même signataire d'un protocole préélectoral, un syndicat est recevable à en contester la validité s'il a été conclu en méconnaissance de règles de majorité au respect desquelles sa validité est subordonnée ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; ALORS, 2°) et en toute hypothèse, QUE le juge doit exposer le fondement juridique de sa décision ; qu'à

S'il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'intéressé peut produire, au nombre de ces éléments, un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que l'agent de contrôle soit intervenu à la demande de l'une des parties et n'ait pas relevé par un procès-verbal les infractions éventuellement constatées.

L'article R. 4613-1 du code du travail, qui impose de réserver un certain nombre de sièges à la catégorie agents de maîtrise et cadres n'interdit pas que des salariés appartenant à cette catégorie puissent être par ailleurs élus pour pourvoir les sièges auxquels le code du travail n'attribue aucune affectation catégorielle particulière