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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. S...

Moyen commun produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, MM. F..., K..., R..., N..., T..., Y..., L..., P..., A... et Mme E..., demandeurs pourvois n° H 19-10.064, G 19-10.065, J 19-10.066, K 19-10.067, N 19-10.069, P 19-10.070, S 19-10.073, T 19-10.074, U 19-10.075 et V 19-10.076 Il est fait grief aux arrêts attaqués, d'AVOIR fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire des contrats de travail aux torts de l'employeur au 24 novembre 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu de confirmer également la date d'effet de la résiliation du contrat, étant précisé qu'aucune contestation particulière ne s'élève sur ce point ; AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE le licenciement du salarié ayant interrompu le contrat de travail avant le prononcé de la résiliation, il y a lieu de fixer la date d'expiration du délai de réflexion après acceptation du contrat de…

; qu'au vu de ces éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il y ait besoin de mesure d'instruction, la cour a la conviction que Madame K... U... n'a pas effectué les heures supplémentaires alléguées ; que c'est par une exacte appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont débouté la salariée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires. AUX MOTIFS à les supposer adoptés QU'il ressort de l'examen des pièces que le contrat de travail prévoyait une durée de travail mensuelle de 161,67 heures correspondant à une durée hebdomadaire de 35 heures, sans autre précision sur les horaires quotidiens ; que Mme U...

a été licenciée le 3 septembre 2012 compte tenu de ce que, selon les termes de la lettre de licenciement : « ( ) Votre absence constitue un manquement grave à vos obligations et justifie votre licenciement. En conséquence, nous vous signifions votre licenciement pour faute grave (qui prendra effet ) » ; que la société FPS Propreté a proposé à Mme O... par courrier du 10 avril 2009 une première modification de son contrat de travail en diminuant la durée de son travail à 99,67 heures au regard de la résiliation du marché Intersoft ; que si Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. D... . Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les parties avaient été liées par un contrat de travail du 1er février 2013 au 15 février 2014, en ce qu'il avait constaté que le contrat avait été rompu par la démission de M. R..., en ce qu'il avait dit que la démission constituait une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de M. D... avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il avait, en conséquence, condamné M. D... à payer à M. R...

Là encore, pour justifier votre refus de mission, vous mettez en avant vos obligations familiales sans plus d'explications. Vos deux refus successifs sont injustifiés étant donné qu'à aucun moment vous n'avez pris la peine de nous expliquer en quoi vos obligations familiales vous empêchaient d'effectuer ces missions. Et ce d'autant plus que ces missions correspondaient en tous points à vos compétences, à vos fonctions, ainsi qu'aux dispositions de votre contrat de travail » ( ..). Dans un second temps, l'employeur fait valoir qu'en l'absence de clause de mobilité, la SA Euro Engineer était bien fondée à lui imposer une mobilité en raison des fonctions qu'il exerçait.

; que selon l'article L.1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi, ou bien, si celui-ci n'est pas disponible, il doit retrouver un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'à défaut de respecter cette obligation, l'employeur s'expose, selon l'article L.1225-71 du code du travail, aux sanctions prévues en cas de rupture abusive du contrat de travail et en outre au versement de dommages et intérêts ; qu'or, il apparaît que sur la base d'une visite de pré-reprise du 4 juillet 2013 pour le poste de gestionnaire ADV mais sans aucune mention, la société, par lettre du 27 juin 2013 se référant à des entretiens téléphoniques avec Mme D..., a proposé à celle-ci une première proposition, en signant un avenant pour reprendre à compter du 9 septembre 2013 un emploi à temps partiel de standardiste…

en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir débouté la société Acanthe Développement de sa demande indemnitaire ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 4 février 2011, la société Acanthe Développement a indiqué à Mme D... qu'elle annulait la procédure de licenciement mise en oeuvre à son encontre et qu'elle prononçait la nullité de son contrat de travail pour dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil, au motif que la salariée ne s'est jamais appelée N... Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Teste IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Mme L... et la SARL Teste, dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL Teste à payer à Mme L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Teste IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Mme T... et la SARL Teste, dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL Teste à payer à Mme T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Teste IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Mme L... et la SARL Teste, dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL Teste à payer à Mme L...

Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles, ou contractuelles en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié. Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture d'un contrat de travail prévues au présent chapitre. A défaut d'accord, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles il justifie dans le jugement qu'il prononce les montant des indemnités qu'il octroie" ; que l'employeur produit l'attestation de M.

depuis son licenciement dabs la limite de six mois d'indemnité, d'AVOIR condamné la société Challancin Prévention et Sécurité aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 500 euros (en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme R... a été embauchée par la société APSIG aux droits de laquelle vient désormais la société Challancin Prévention et Sécurité, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du l*r juin 2010 en qualité de responsable administrative et comptable, catégorie cadre, coefficient 400, niveau II A de la convention collective Entreprises de prévention et de sécurité. Par avenant en date du 24 février 2011, la rémunération brute annuelle de la salariée a été portée à 42 000 euros à compter du 1er janvier 2011. Mme R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour résiliation judiciaire.

Inapte à des tâches comprenant des manutentions, des contraintes posturales, des montées et des descentes d'échelle, des déplacements à pied. Apte un poste de type administratif. Le deuxième examen médical n'aura pas lieu (article R. 4624-31 du code du travail). ( ) » Sur l'obligation de reclassement Attendu que par application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

; D'autre part, la gestion des heures supplémentaires de l'agence a continué à se dégrader ces derniers mois malgré l'alerte que nous vous avions adressée par courrier le 20 juillet 2012." ; Suit le rappel de la définition de la fonction du responsable d'exploitation et l'employeur ajoute «Les différents manquements constatés sur ces obligations qui découlent de votre contrat de travail sont inacceptables de par votre ancienneté dans l'exploitation de cette agence d'autant plus que nous vous avions positionné sur ce poste en avril dernier pour aider votre directeur d'agence, Monsieur M... P..., et lui faire bénéficier de votre expérience. » ; Cette dérive des heures supplémentaires a également provoqué un nombre important d'infractions potentielles ce qui vous a été signifié par votre directeur régional Monsieur I... G...

ce, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, et d'AVOIR condamné l'association Les Bruyères à payer les dépens ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité de licenciement due à la salariée à la somme de 3 442,56 euros, de l'AVOIR déboutée du surplus de sa demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et de l'AVOIR condamnée à rembourser un trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement, soit la somme de 3 600,26 euros. AUX MOTIFS propres QUE, sur le contrat de travail exécuté entre la société Cabinet conseil E...- S... et Mme X..., l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme R... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et a débouté madame R... de ses demandes d'indemnisation subséquentes ; aux motifs propres que « si l'association [...] ne justifie pas avoir elle-même saisi le médecin du travail pour l'organisation d'une visite de reprise dans le délai de huit jours à compter de la reprise du travail par madame R... à l'issue de son arrêt de travail pour maladie intervenu le 15 janvier 2013, dans les conditions prévues par les articles R. 4624-22 et R.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. L... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucun lien de subordination caractérisant un contrat de travail à durée indéterminée n'a existé entre Monsieur L... et la société CAIRE du 1er juin 2009 au 31 décembre 2011 et d'avoir débouté Monsieur D... L... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS Qu'au préalable, il importe de rappeler le contexte dans lequel les deux sociétés ont noué des relations commerciales ; qu'en effet, il ressort des éléments du dossier que la société ATMOSPH'AIR Aviation dont Monsieur L...