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; que les motifs avancés doivent être clairs, objectifs et matériellement vérifiables, une imprécision de motifs équivalant à une absence de motifs ; que l'insuffisance professionnelle qui est dépourvue de caractère fautif, peut justifier un licenciement en tant qu'elle perturbe la bonne marche d'un service ou d'une entreprise ; qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur un refus de proposition de modification du contrat de travail, consécutif à la non réalisation des objectifs portant sur la mise en place du programme de paie SAGE ainsi que sur deux autres griefs tenant à l'absence de réponse au courrier du contrôleur fiscal et à la non clôture des dossiers d'immobilisation ; que le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail ; que l'employeur peut alors y renoncer ou procéder au licenciement du salarié ; que le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et…

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 1988 par la société Somabel en qualité de chauffeur-livreur, M. Z...

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d'une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, retient qu'en l'absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, le salarié ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu'il aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu pour cause de maladie

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

; que dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 10 et 11), M. X... faisait expressément valoir que « la seule chronologie des faits démontre que le véritable motif de licenciement de Monsieur X... est son refus d'accepter les modifications proposées et l'absence de bien-fondé de la procédure de licenciement qui aurait dû s'ensuivre », dès lors que « le projet « présence + » constituait une modification du contrat de travail que Monsieur X...

fondamentales 2° Alors que lorsqu'un salarié a été engagé en qualité de « conducteur poids lourd , équipage double » comme mentionné à son contrat de travail et qui a exercé ses fonctions quotidiennement en double équipage pendant 9 ans, la suppression de la conduite en double équipage, qui entraîne un bouleversement dans son travail, constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ; qu'en énonçant que la mention du contrat de travail selon laquelle le salarié était engagé en qualité de conducteur de poids lourd équipage double n'avait pas pour effet de contractualiser ce mode de conduite, et que la conduite en double équipage ne constituait qu'une modalité d'exécution du contrat de travail que l'employeur pouvait décider sans modifier le contrat de travail , la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et de l'article 1221-1 du code du travail 3°…

; que le contrat de travail du salarié stipule en son article 7 une clause de mobilité rédigée en ces termes : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, Monsieur Guillaume X... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail. La société en informera Monsieur Guillaume X...

Au retour de son congé pour convenance personnelle, l'employeur a proposé au salarié de reprendre son travail au sein du magasin de Puget sur Argens (83), situé à plus de deux cents kilomètres d'Avignon et en dehors du département du Vaucluse. Compte tenu de la contractualisation du lieu de travail et de la clause de mobilité limitée, il s'agissait là d'une modification du contrat de travail qui nécessitait l'accord exprès et non équivoque du salarié. Au demeurant, l'employeur a sollicité, dans son premier courrier, l'acceptation du salarié sur cette proposition. Le fait pour le salarié de ne pas avoir présenté d'observation en réponse au courrier transmis par l'employeur le 17 décembre 2010 et d'avoir pris son congé à compter du 3 janvier 2011 ne caractérise pas l'accord exprès et univoque d'une telle modification du contrat, et ce d'autant plus que Monsieur Y...

de se reprendre et assurer normalement l'exécution des tâches confiées, mais que les interlocuteurs qui se sont succédés auprès d'elle en ont été de fait dissuadés, plus ou moins ouvertement, plus ou moins rapidement; qu'il sera d'ailleurs observé qu'il n'existe au dossier de Mme X...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° M 15-26.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

S'agissant du refus de modification des horaires collectifs de travail, il ressort des procès-verbaux de réunion de concertation de la commission médicale d'établissement sur la modification de l'accord collectif du 25 juin 1999 portant sur l'aménagement de la durée du travail, que D... X...

justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les difficultés économiques à l'origine de l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi organisant le licenciement de 54 personnes au siège et dans les agences de la société WALON FRANCE sont ci-dessus établies par l'employeur, qui n'a visé que ces dernières dans sa proposition de modification du contrat de travail de Mme Nadine X... du 18 avril 2012 et conteste tout autre motif de licenciement.

Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Aux termes de l'article L. 2422-2 du même code, le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.

et que la nécessaire fixation d'un ordre des licenciements par l'employeur aurait dû conduire à licencier prioritairement cette salariée, titulaire d'une moindre ancienneté et sans charge de famille, Mme Y... ne fournit aucun élément de preuve au soutien de cette allégation contredite par le liquidateur, lequel fait état «d'une seule proposition refusée de modification du contrat de travail » ; qu'en conséquence, sa demande subsidiaire de ce chef sera également rejetée » ; ALORS QUE : les règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique s'appliquent dès lors que l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de sa demande indemnitaire fondée sur le non-respect des critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « Mme Y...

fut médecin et chef de service auprès de cette association du 1 janvier 1985 au 17 mai 2013, date à laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dénonçant, s'agissant des griefs opérants, les modifications de ses conditions de travail caractérisées par la suppression du service d'addictologie et le démembrement du service de soins somatiques placés sous son autorité ; que le conseil de l'employeur soutient que ne constituaient pas des modifications du contrat ou des conditions de travail de monsieur Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 874 FS-D Pourvoi n° R 15-27.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bécheret Thierry W... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], pris en la personne de M. Stéphane Y..., mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Etablissement J.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 869 FS-D Pourvoi n° H 15-26.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves X..., domicilié [...] , 2°/ M. Christophe Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Pierre Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Philippe A..., domicilié [...] , 5°/ M.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission et de le condamner au paiement d'une indemnité de préavis au profit de l'employeur alors, selon le moyen, qu'en l'absence de protection particulière aucun salarié ne peut se voir imposer une modification du contrat de travail, laquelle requiert son accord express ; qu'en jugeant, pour requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en démission, que le rattachement du salarié au pôle psychiatrique et la réorganisation du service devaient être tenus pour une simple modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur au motif que la lettre de notification de l'employeur du 22 avril 2013 rappelle qu'aucune modification, point non discuté, n'est…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10494 F Pourvoi n° K 16-12.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sanofi Aventis R&D, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM.

à la suppression de la rémunération variable de Monsieur Z... telle que prévue dans la lettre d'embauche de 1995 et à la modification de sa rémunération (conclusions d'appel de l'exposante p.21), la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'acceptation d'une modification du contrat de travail peut s'évincer de la poursuite du travail si elle s'accompagne d'autres éléments d'où peut être déduite la volonté non équivoque du salarié ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen selon lequel que le contrat initial de travail de Monsieur Z... avait été modifié quant à sa rémunération variable du commun accord des parties, la cour d'appel s'est contentée de relever que, « comme le fait observer M.