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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2017), M. U..., engagé par la société Schiever distribution le 17 mars 2003 en qualité de [...], a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2013 signée par le directeur des achats/marketing. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 3.

a été engagé à compter du 1er mai 1992, en qualité de technicien, par la société Moulinages des Crozes aux droits de laquelle est venue la société Sofila, filiale de la société BMI. Le 27 janvier 2014, le salarié, qui était devenu responsable recherche et développement, a été licencié pour motif économique. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident éventuel du salarié 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 4.

second, à compter du 25 octobre 2005 en qualité de consultant « assyst » ; que, par jugement du 31 mai 2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Axios systems SAS et a désigné la société BTSG, en la personne de M.

L. 2313-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, les organisations syndicales ont produit devant le tribunal des contrats de travail, des lettres de licenciement, des lettres de mission ou encore des lettres d'acceptation de rupture conventionnelle établissant l'autonomie dont disposent les responsables d'agence en matière de gestion du personnel (pièces n° 4-1 à 4-31) ; qu'en validant la décision de la DIRECCTE, sans à aucun moment analyser les pièces produites par les organisations syndicales, qui tendaient à remettre en cause les appréciations de la DIRECCTE, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE les juges du fond ont l'interdiction…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Swissport international Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse entrepris en ce qu'il a déclaré et jugé qu'il était compétent rationae loci pour connaître du litige, jugé que le licenciement de Mme B... H... est dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la société Swissport International Ltd à payer à Mme B... H... les sommes de 31 940 € pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 3 371,86 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné d'office en application de l'article L.

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Swissport international PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement de M. E... W... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Swissport International Ltd à payer à M. E... W... les sommes de 44 037,35 € au titre de rappel de salaire, 4 403,74 € au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, 8604,70 € au titre de la prime de fin d'année, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Swissport International Ltd aux dépens et à payer à M. E... W...

mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Swissport international Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR déclaré l'appel interjeté par Mme L... recevable et fondé, d'AVOIR dit que les dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement s'appliquent à la relation salariale entre la société Swissport International et Mme J... L..., d'AVOIR dit que le licenciement de Mme J... L... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Swissport International à payer à Mme J... L... les sommes de 8 181,25 € à titre d'indemnité légale de licenciement et de 35 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office en application de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Swissport international, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR déclaré l'appel interjeté par Mme W... recevable et fondé, d'AVOIR dit que les dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement s'appliquent à la relation salariale entre la société Swissport International et Mme W..., d'AVOIR dit que le licenciement de Mme W... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Swissport International à payer à Mme W... les sommes de 7207,42 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 35 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office en application de l'article L.

les moyens des parties, et sans motiver sa décision sur ce point, ce ne serait-ce que sommairement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Y... produit les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société ID LOGISTICS France à verser à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que « au terme de la visite de reprise de M. X..., le médecin du travail a conclu le 21 décembre 2015 à une inaptitude du salarié en un seul examen (article R.4624-31 du code du travail) avec notion de danger immédiat.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement.

été la réaction de la salariée à ces observations ; que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé des agissements répétés susceptibles de caractériser un harcèlement moral a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Madame Q...

, s'il est reproché à l'employeur de façon générale de ne pas donner de réponses satisfaisantes aux questions posées par les délégués du personnel dans l'établissement, ce courrier ne comporte aucun élément permettant de caractériser des faits de discrimination à l'encontre de M. R... ; Qu'enfin, en ce qui concerne le refus opposé par l'administration au licenciement économique de M. R... le 3 mai 2010, il ressort de la décision que M. R... occupait un poste d'agent de maîtrise niveau 2 expert caviste qui était supprimé, que l'employeur avait proposé à son salarié un poste de responsable de l'entretien des espaces verts, de la logistique et de la petite maintenance, classé en ouvrier hautement qualifié de niveau 1, poste que celui-ci a refusé, et que l'employeur a refusé la candidature de M. R...

d'une clause de renouvellement, la cour d'appel a violé les articles L. 2412-2, L. 24-12-3 et L. 2421-8 du code du travail en leur rédaction applicable en l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de madame W... de requalification de son contrat de travail, dit que la rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la SMVV à payer à madame W...

; qu'il convient ensuite de relever que ce projet se trouve, en outre, soustendu par des enjeux essentiels, dans la mesure où l'échelle d'évaluation que la direction se propose de modifier joue un rôle non seulement sur la part variable de la rémunération des salariés mais encore sur l'évolution des carrières au sein de la société voire sur la poursuite des relations de travail ; qu'à ce titre, il n'est pas contesté qu'il a pu, dans le passé, servir d'assise à des licenciements ; qu'il n'est pas contestable qu'en scindant le niveau d'évaluation n° 2 « en-dessous des attentes » en deux sous-niveaux, à savoir un niveau 3 : « légèrement en-dessous des attentes » et un niveau 2 : « en-dessous des attentes », le projet critiqué crée un niveau négatif supplémentaire au niveau de l'échelle de notation (pièce n° 2 défendeur), susceptible de revêtir un caractère anxiogène pour les salariés ; que…

salariés, les notes de 1 à 3 impliquant la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement des salariés dans leur poste actuel alors que l'attribution des notes de 4 à 6 entraîne la mise en oeuvre d'un plan de développement individuel pour préparer les différentes étapes d'évolution de carrière ; qu'elle peut également constituer un argument pour justifier un licenciement ; que par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que : - la nouvelle grille d'évaluation prévoit six niveaux d'évaluation au lieu de 5, subdivisant le niveau 2 "en dessous des attentes" en deux niveaux: "en dessous des attentes" et "légèrement en dessous des attentes" créant par la même un niveau négatif supplémentaire au sein "du groupe" "en dessous des attentes ; - ainsi le collaborateur sera noté au niveau 4 lorsqu'il aura simplement atteint ses objectifs et non plus au niveau 3, niveau central de l'ancienne…

vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmé attaqué d'avoir débouté Mme C... G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement par motifs substitués en ce qu'il avait débouté M. I... H... de sa demande de nullité de licenciement, et d'AVOIR, en conséquence limité la condamnation de la société Axogest au paiement des sommes de 5 127,02 euros bruts au titre du préavis, augmenté des congés payés de 512,70 euros, et de 4 785,21 euros bruts d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1132-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR limité à la somme de 10 842 euros le montant des dommages et intérêts octroyés au titre d'un licenciement abusif et débouté le salarié de toutes ses autres demandes, excepté le rappel d'une prime mensuelle ; AUX MOTIFS QUE « les conseils des parties ont été entendus en leur plaidoirie ; que M. W...

et la condamne à payer à M. W..., la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société T....