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à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Sanofi Pasteur au paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour perte de chance d'exercer les stock-options, et déboute la société Sanofi Pasteur de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de prévis, l'arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Y...

; qu'après une tentative infructueuse de conciliation menée par la direction départementale des territoires et de la mer, le marin a saisi un tribunal d'instance ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont la date était fixée au 20 octobre 2014 et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de salaires impayés, de congés payés afférents, et d'indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité contractuelle de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'au mois de juin 2012, le marin n'a pas été embarqué alors qu'il était lié contractuellement avec son employeur et qu'il importe peu de savoir si l'absence d'embarquement est la conséquence d'un refus du salarié ou d'un refus de…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame J... valable et justifié par une faute grave, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à la constatation de la nullité du licenciement, et subsidiairement à son absence de cause, au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement abusif, des indemnités de préavis et congés payés afférents, et indemnité de licenciement, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. AUX MOTIFS QU'il est constant qu'en l'absence de visite médicale de reprise et alors même que Madame Isabel I...

Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Pailllard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 2015), que M. Y..., engagé le 1er juin 1995 en qualité de vendeur-animateur commercial par la société Paillard, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis, après une période de congés payés du 25 juillet au 18 août, du 19 août au 9 octobre 2012 ; que le 4 octobre 2012, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la prise d'acte de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'employeur de son obligation de s'affilier à un service de médecine du travail ou d'en organiser un propre à l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de…

des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de repas et de congés payés afférents, l'arrêt retient que les avenants produits aux débats portant sur les indemnités de repas ne font état d'aucune considération professionnelle fondant une différence de traitement entre des cadres relevant des accords collectifs des cadres et agents d'exécution de l'Urssaf, et de ceux relevant des agents de direction et agent comptables ; qu'ils ne contiennent aucune justification objective et pertinente à une différence de traitement entre ces catégories d'agents ; que dès lors la différence de traitement…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame K... de sa demande tendant à inscrire au passif de la société LES NOUVELLES EDITIONS France SOIR une somme à titre de rappel salaires au coefficient 170 pour les mois de mars 2008 à novembre 2010 outre les congés payés afférents et une somme à titre de dommages et intérêts pour perte de la valeur de ses points retraites ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame C... expose qu'elle exerçait depuis mars 2008 les fonctions de reporter correspondant au coefficient 170 de la convention collective, tout en ayant été maintenue jusqu'en novembre 2010 à la classification de rédactrice au coefficient 149 ; que selon la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR, Madame C...

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée en cause en contrat à durée indéterminée, et D'AVOIR en conséquence condamné l'association Euréka services à payer à Mme D... les sommes de 1 220,23 euros à titre d'indemnité de requalification, 2 440,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 244,04 euros au titre des congés payés afférents, 2 073,04 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 14 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné à l'association Euréka services de remettre à Mme D... les documents sociaux conformes, et condamné l'association Euréka services à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE - Sur la requalification en contrat à durée indéterminée Mme Y... D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de monsieur Y..., salarié, pour faute grave était justifiée et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Lascom, employeur, à l'exception de sa demande en rappel de rémunération variable et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la date de la rupture, monsieur Y...

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Madame X..., salarié protégée dont le licenciement avait été autorisé par une décision administrative définitive, était néanmoins dépourvue de cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société SDA, employeur, à lui payer divers sommes au titre des indemnités de rupture, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article 122-6 code du travail de la Nouvelle Calédonie, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables ; que lorsque le licenciement d'un salarié protégé a été autorisé par décision administrative, il suffit que la lettre de licenciement se réfère…

; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à l'existence d'une faute grave entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents, de rappels de salaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par M. X...

; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à l'existence d'une faute grave entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par M. X...

X..., qui était installé en Nouvelle-Calédonie, a démissionné, par lettre du 2 juin 2011, de son poste de président du conseil d'administration de la société avec effet immédiat, précisant que sa démission portait également sur son statut de salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en remboursement de ses droits de participation et en paiement d'une indemnité de non-concurrence et des congés payés afférents et a contesté la demande de la société en paiement d'une somme au titre du préavis non effectué ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen annexée qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le montant…

à percevoir une indemnité, que compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté et l'âge de le salarié, sur l'incidence financière résultant de la perte de son emploi, les premiers juges ont exactement évaluée ; qu'il convient donc de les confirmer sur ce chef ; qu'en outre, M. X... qui n'a pas bénéficié d'un préavis a droit à percevoir l'équivalent de 2 mois de salaire, soit, en l'espèce, 8 848 €, outre 884,80 € au titre des congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité de licenciement, qui ne saurait cependant se cumuler avec l'indemnité spécifique que M. X...

; que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que l'arrêt attaqué constate que l'employeur a retardé l'embauche de M. X... de deux mois au prétexte de sa nationalité marocaine, le privant ainsi d'une somme de 5.041,66 euros correspondant à deux mois de salaire et aux congés payés afférents ; qu'en limitant néanmoins à la somme de 2.000 euros le montant du préjudice subi par M. X... du fait de cette mesure discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article 1132-1 du code du travail et le principe de la réparation intégrale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a vu son contrat de travail du 2 novembre 2006 requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2008 et obtenu la fixation au passif de la liquidation judiciaire de son employeur, la société Langues et entreprises, d'une créance de rappel de salaire pour la période 1er février 2009-8 décembre 2010, congés payés afférents et une créance de dommages-intérêts avec opposabilité à l'AGS dans les limites de sa garantie légale ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2010 avec une période d'observation jusqu'au 30 juillet suivant, puis fait l'objet d'un plan de cession le 7 décembre 2010 à une société créée le 21 décembre, Langues et entreprises Newco, mise en liquidation judiciaire le 1er mars 2011, M. Y...

X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société nouvelle SMTM, mise en redressement judiciaire par jugement du 26 mai 2014 converti en liquidation judiciaire par jugement du 20 novembre suivant, ont saisi la juridiction prudhomale en paiement, par le mandataire liquidateur désigné Mme B..., de leur mois d'octobre 2014 qui leur avait été réglé par chèque sans provision et congés payés afférents avec garantie de l'AGS ; Attendu que pour fixer une certaine créance de chacun des salariés sur la liquidation judiciaire de la société, ordonner au mandataire liquidateur de payer à chaque salarié la somme lui revenant dans la limite de l'actif disponible et établir le bordereau de créances avec opposabilité au CGEA de Marseille, les jugements retiennent que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 20 novembre 2014, les créances salariales dues au titre d'octobre 2014 sont…

du code de procédure civile, d'avoir, concernant M. Y..., fixé au passif de la société JJW France et en tant que de besoin condamné cette société à verser à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires pour les heures supplémentaires impayées au cours des années 2008 à 2011, outre les congés payés afférents, de rappels de salaires au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir dit, dans les arrêts concernant Mme X..., M. Z... et M.

; qu'il convient d'entériner sa méthode de calcul, le salaire perçu en octobre 2003 de 3 928,61 € correspondant à un salaire reconstitué de 4 843,52 € par mois, valeur janvier 2008 ; que pour la période du 16 janvier 2004 au 24 juillet 2005, l'indemnité due sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail correspond à : salaire de base : 15 793,37 + 1 998,32 + 3 430,32 =21 222,01 + congés payés de 2 122,20 ; à déduire les allocations chômage de 35 646,39 € du 2 avril 2004 au 31 juillet 2005 et l'indemnité de licenciement de 10 833,66 €, d'où un solde négatif de 23 135,84 € ; que s'agissant de la rémunération variable, le mode de calcul proposé par la société PORTZAMPARC est le plus cohérent ; qu'il convient de retenir son offre à concurrence de la somme de 59 091 € pour les années 2005 à 2007 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE les indemnités dues sur le fondement de l'article L.

sont menées des négociations avec les partenaires sociaux, dont il est justifié, ne peut être considérée comme seule responsable des retards à la mise en oeuvre dans la convention collective nationale de l'incidence du Pacs sur les avantages des salariés, et M. Frédéric X... n'allègue aucun autre préjudice que celui résultant du refus de la prime et des congés payés pour événement familial, qui fait l'objet d'une indemnisation distincte ; qu'en outre, les recommandations de la Halde, qui avait été saisie avant même la conclusion du Pacs, et qui n'est pas intervenue à la procédure pour observations, n'ont pas de portée obligatoire ; qu'il sera accordé à ce titre à M. Frédéric X... une somme de 2.500 € ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant que M. X...

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société France routage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 31 octobre 2008 par la société France Routage en qualité d'agent de brochage, M. X...