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l'employeur en a eu connaissance, nul ne peut être contraint d'administrer la preuve d'un fait négatif ; qu'en l'espèce, pour dire prescrits les faits reprochés à Mme [C], la cour d'appel a relevé que la société NMRTEC n'établissait pas avoir eu connaissance de la participation de Mme [C] à la société concurrente moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en faisant peser sur la société NMRTEC une preuve négative, celle de l'ignorance d'un fait, impossible à rapporter, la cour d'appel a violé l'article L.. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ; 2°) Alors que, en tout état de cause, aucune prescription ne peut être retenue contre les agissements fautifs du salarié lorsque ceux-ci se sont poursuivis de façon continue jusqu'à la date d'engagement de la procédure ;

l'employeur ; qu'en retenant, pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave constituée par des menaces de mort proférées à l'encontre d'un collègue, que le salarié ne précisait pas la teneur de l'échange qu'il avait eu avec son collègue et ne produisait pas d'élément contredisant les faits qui lui étaient imputés, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 5° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en retenant que le salarié pouvait se voir reprocher d'avoir travaillé pour une clinique concurrente pendant sa mise à pied sans répondre au moyen du salarié qui faisait valoir que ni le courriel émis depuis la boîte

par lettre datée du 4 janvier 2013, une suspension temporaire de son contrat de travail, un congé sans solde, à compter du 7 janvier 2013 jusqu'au 30 avril 2013, en lui demandant de l'informer de l'évolution de sa demande de renouvellement en cours de traitement à la préfecture de police de Paris », ce dont il résultait que l'employeur avait conservé le salarié à son service, le contrat de travail - seulement suspendu - n'ayant pas été rompu, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 8252-2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; 3°) ET ALORS QU'en se déterminant comme elle a fait, cependant qu'il s'évinçait de ses propres constatations qu'à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail, soit le 30 avril 2013, la société MSI Sécurité avait demandé à M.

considérant que ces faits ne constituaient pas une faute grave, mais une cause réelle et sérieuse de licenciement, aux motifs inopérants qu'ils se seraient déroulés sur toute la période d'emploi et qu'aucun fait notable n'aurait précédé le licenciement, bien qu'ils étaient objectivement de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L.1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le fait que l'employeur ait été en mesure « de savoir ce qui se passait » dans l'agence dans laquelle travaillait le salarié n'est pas de nature à excuser la gravité du comportement de ce dernier ; qu'en se fondant sur des motifs

l'employeur à son obligation de formation ; 1°) Alors qu'un salarié qui a été exclu de toute formation pendant sa carrière dans l'entreprise peut prétendre à des dommages et intérêts de ce fait, surtout quand il est licencié pour motif économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que, l'employeur ne parvenant pas à prouver que la salariée ait bénéficié d'une quelconque formation pendant les trente-trois ans d'exécution de son contrat de travail, il était établi qu'il avait manqué à son obligation de formation ; qu'en rejetant pourtant purement et simplement la demande d'indemnités à ce titre de Mme [V], dont il est constant qu'elle était âgée de 54 ans et avait été licenciée pour motif économique, aux motifs que « le préjudice invoqué par

la salariée. - le témoignage de la DRH Mme [Z] (pièce 19, association) ; l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 applicable aux faits de l'espèce, définit le harcèlement sexuel comme suit: "Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans un but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers" ;

il résulte que le préjudice moral indemnisé est postérieur à la déclaration de la maladie professionnelle, prise en charge par décision du 9 août 2011 la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les textes susvisés.

l'employeur ; qu'en l'espèce, en dénuant au licenciement tout fondement, sans analyser les conditions et conséquences énoncées par la lettre de licenciement, dont ils s'induisaient que M. [P] a commis une faute justifiant son licenciement eu égard à ses fonctions de commercial qui requièrent une confiance de l'employeur dans sa conduite d'un véhicule professionnel au titre duquel il engage la responsabilité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La Société Univers Motos Quads FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Univers Motos Quads à payer à M. [P] les sommes de 47 529,12 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non encore rémunérées ;

l'association de Gestion du conservatoire national des arts et métiers PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association exposante fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR annulé la sanction de mise à pied disciplinaire de Mme [W] et D'AVOIR condamné l'AGCNAM de la Réunion au paiement à Madame [W] d'un rappel de salaire correspondant à la mise à pied du 8 au 11 avril 2015 ; ALORS QUE constituent des fautes disciplinaires les négligences professionnelles commises par un salarié dans l'exécution de son travail ainsi que le manquement de loyauté vis-à-vis de l'employeur; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait qu'il était reproché à la salariée d'avoir organisé un « process » pour tromper la confiance de son employeur en

l'employeur de rapporter la preuve de la faute qu'il impute au salarié pour justifier un licenciement prononcé pour faute grave ; que Monsieur [R] [K] invitait dans sa lettre de contestation du licenciement du 9 mars 2017, la société SOBOTRANS à vérifier ses allégations dans la mesure où les courriels visés par l'huissier, et sur lesquels l'employeur s'était fondé pour justifier la mesure de licenciement pour faute grave, prouvaient en réalité des dédouanements effectués pour le compte de la société SOBOTRANS ce qui résultait notamment des détails en marge, des lettres de transmission et des déclarations en douane (cf. prod n° 6) ; qu'en se fondant sur le procès-verbal d'huissier produit aux débats par l'employeur pour dire qu'il était établi que le

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10290 F Pourvoi n° A 20-21.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La société Polyclinique Francheville, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] exerçant sous le nom commercial Hôpital [4], a formé le pourvoi n° A 20-21.677 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Direction régionale Nouvelle Aquitaine, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

l'employeur soulignait que le contrat de travail comportait une clause par laquelle M. [H] s'engageait « à effectuer tous les déplacements professionnels nécessités pour les besoins de la société et ce quelles qu'en seront la fréquence et la durée » et prévoyait les modalités d'indemnisation de ses déplacements, grands et petits, envisageant donc son affectation sur des chantiers dont l'éloignement impliquait qu'il ne puisse rentrer chaque soir à son domicile (conclusions d'appel, p. 2 et 10), le salarié ne contestant pas l'existence de cette clause ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que faute de produire son contrat de travail dans son intégralité et à défaut de reconnaissance de l'existence d'une telle clause dans son contrat de travail par

l'employeur soulignait que le salarié ayant pour mission d'intervenir dans les locaux des clients pour effectuer des opérations de maintenance ou de réparation des réseaux téléphoniques, ses fonctions étaient par nature itinérantes puisqu'il intervenait sur des chantiers ponctuels et que ses lieux de travail étaient susceptibles de changer chaque jour, qu'il s'était à ce titre engagé, dans son contrat de travail, « à effectuer tous les déplacements professionnels nécessités pour les besoins de la société et ce quelles qu'en seront la fréquence et la durée », que son contrat de travail ne faisait état d'aucun lieu de travail ni même de lieu de rattachement administratif et prévoyait en outre les modalités d'indemnisation de ses déplacements grands et

l'employeur soulignait que le salarié ayant pour mission d'intervenir dans les locaux des clients pour effectuer des opérations de maintenance ou de réparation des réseaux téléphoniques, ses fonctions étaient par nature itinérantes puisqu'il intervenait sur des chantiers ponctuels et que ses lieux de travail étaient susceptibles de changer chaque jour, qu'il s'était à ce titre engagé, dans son contrat de travail, « à effectuer tous les déplacements professionnels nécessités pour les besoins de la société et ce quelles qu'en seront la fréquence et la durée », que son contrat de travail ne faisait état d'aucun lieu de travail ni même de lieu de rattachement administratif et prévoyait en outre les modalités d'indemnisation de ses déplacements grands et

considérant que l'attitude de M. [B] à l'égard de Mmes [Z] et [O] constituait une faute grave justifiant son licenciement, tout en constatant que, pour les mêmes faits, M. [B] avait précédemment été simplement « rappelé à l'ordre (…) sur la nécessité de changer de comportement » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), ce dont il résultait nécessairement que le comportement qui lui était reproché ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et n'était pas constitutif d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'

l'employeur bénéficiaire de cet engagement » (arrêt p. 10, antépénultième §), que le défaut d'information du supérieur et le recours à ces sociétés liées à la société Cosialis caractérisaient le non-respect par le salarié de l'obligation de loyauté « à laquelle il s'était lui-même soumis » et que le licenciement est justifié, M. [O] n'ayant pas, depuis le mois de septembre 2011 « respecté son engagement de ne pas contracter avec la société Cosialis » ; qu'en faisant produire des effets de droit à un engagement unilatéral du salarié résultant d'une note non contractualisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;

l'employeur qui se prétend libéré ; que la cour d'appel qui a débouté Monsieur [N] de sa demande de rappel de salaires au prétexte qu'il ne rapportait pas la preuve du bien fondé de sa demande a violé l'article 1353 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes indemnitaires à ce titre ; 1 -ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. PIETTON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10283 F Pourvoi n° V 20-22.569 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 09 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 L'entreprise [P], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-22.569 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [O] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

considérant que ces pièces n'établissaient pas que ces manquements étaient imputables à Monsieur [P], la cour d'appel les a dénaturées en violation du principe sus-énoncé ; Alors que 4°) le juge a l'obligation de motiver sa décision ; que constitue une faute disciplinaire le fait de ne pas suivre les instructions de ses supérieurs, de ne pas leur transmettre les pièces qu'ils réclament et de ne pas répondre à leur demande ; qu'il était fait valoir par l'exposante (pp. 10 ss. des conclusions d'appel) que Monsieur [P] avait à plusieurs reprises refusé de répondre aux demandes qui lui étaient faites, refusé d'adresser un rapport hebdomadaire expressément demandé, les collègues de Monsieur [P] étant contraintes de lui adresser d'incessantes relances,

SOC. COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 23 mars 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 567 FS-D Pourvoi n° X 21-22.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 Par mémoire spécial présenté le 24 décembre 2021, Mme [R] [D], domiciliée [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° X 21-22.460 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans une instance l'opposant à la Société Compagnie réunionnaise des jeux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Le dossier a été communiqué au procureur général.